1re révision de la LPP: ne régler que le strict nécessaire

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC approuve en principe le projet de révision, mais tient tout de même à faire valoir les remarques suivantes:

• dans le cadre de l’application de la loi, il faut veiller à ce que l’ordonnance ne règle que le strict nécessaire. Il faut renoncer strictement à des réglementations détaillées et compliquées afin d’éviter de restreindre encore la marge de manœuvre des organes de gestion paritaires.
• après l’échec de la 11e révision de l’AVS, la question de l’âge de la retraite des femmes doit absolument être clarifiée dans le cadre du deuxième train d’ordonnances LPP. Nous partons du principe que l’OFAS soumettra à la commission LPP une proposition dans ce sens en vue de sa séance du 16 juin 2004. Du point de vue de l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), l’âge de la retraite des femmes doit être portée à 64 ans en corollaire à la 10e révision de l’AVS. Nous demandons donc que l’art. 13 LPP soit adapté dans ce sens.

  Parallèlement, le taux de conversion doit être adapté à l’abaissement de l’âge ordinaire de la retraite des femmes (taux inférieur à 6,8%).

Compte tenu de l’entrée en vigueur progressive ainsi que des délais légaux imposés notamment aux caisses de droit public (cf. débats parlementaires sur les révisions des règlements), les caisses doivent être mises au bénéfice d’un délai équitable pour l’adaptation formelle de leur règlement (par exemple, 3 ans).