20.406 n Iv.pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

L’UDC Suisse salue les travaux de la CSSS visant à ce que les entrepreneurs ne versent plus des cotisations sans être assurés contre le chômage. Afin de garantir une solution aussi juste que possible correspondant au principe d’égalité inscrit à l’article 8 de la Constitution, l’UDC soutient en premier lieu la variante minoritaire. 

D’après la législation actuelle, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur ainsi que leurs conjoints qui travaillent dans l’entreprise sont tenues de cotiser à l’assurance-chômage en tant que salariés. En parallèle, elles n’ont droit aux indemnités de chômage qu’après avoir abandonné définitivement leur position assimilable à celle d’un employeur.

Face à ce déséquilibre, la CSSS propose deux solutions pour les assurer. La proposition de majorité prévoit que ces personnes, si elles perdent leur emploi après avoir travaillé au moins deux ans dans l’entreprise, aient droit aux indemnités de chômage à certaines conditions, de manière similaire aux autres travailleurs. La minorité propose en revanche de libérer totalement les personnes concernées de l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage.

La solution de majorité est sujette aux abus

Aujourd’hui, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints sont exclus des bénéficiaires des RHT, car la perte de travail ne peut être établie que difficilement et, surtout, parce qu’elle est autodéterminée. Le but de l’exclusion des personnes concernées prévu par la législation actuelle est le risque d’abus inhérent, qui doit être contrecarré par leur exclusion (cf. ATF 123 V 234, c. 7b). La jurisprudence du Tribunal fédéral a étendu cette exclusion à l’indemnité de chômage.

Pour ces raisons, la solution majoritaire instaure certaines conditions visant à lutter contre les abus. Là est tout le problème de cette variante : d’une part, il existe un véritable risque de voir apparaître des situations abusives. D’autre part, les cautèles prévues par la majorité diminuent l’intérêt de la réforme et affaiblissent la protection accordée aux personnes concernées alors qu’elles paient des cotisations. Avec cette variante, le but de l’initiative parlementaire ne serait ainsi que partiellement atteint.

La variante minoritaire est la plus satisfaisante

En ce qui concerne la solution minoritaire, il est prévu de libérer de l’obligation de cotiser les collaborateurs dont la participation financière à l’entreprise est supérieure é 5%, les membres du conseil d’administration d’une société anonyme, les associés d’une société à responsabilité limitée ainsi que les collaborateurs qui déterminent les décisions de l’employeur ou peuvent les influencer de manière déterminante. En parallèle, ces personnes sont exclues du droit aux prestations de l’assurance-chômage.

Cette variante est plus juste et permet de garantir pleinement le principe de solidarité sous-jacent. Les personnes qui ne peuvent pas prétendre à des prestations ne doivent pas non-plus cotiser, ce qui permet de garantir l’égalité de traitement inscrite à l’article 8 de la Constitution fédérale.

Pour toutes ces raisons, l’UDC Suisse soutient en premier lieu la variante minoritaire, qui règle les problèmes constatés par la CSSS ne manière cohérente et crédible.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Madame la Conseillère nationale, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.