L’UDC Suisse soutient le projet soumis à consultation, car il représente une avancée significative vers l’élimination des inégalités concurrentielles entre les entreprises publiques et privées. En se concentrant sur La Poste, le projet propose des mesures concrètes pour garantir une concurrence saine, notamment en précisant les secteurs d’activité, en introduisant une protection juridique pour les concurrents, et en interdisant les subventions croisées. Ces solutions sont essentielles pour assurer une économie suisse dynamique et innovante, tout en respectant les exigences légales de lutte contre les restrictions de la concurrence et de protection des consommateurs.
Le projet vise à adapter le cadre légal en vigueur afin d’améliorer les conditions de concurrence entre les entreprises fédérales et privées. La sous-commission s’est dans un premier temps penchée sur Swisscom, les Chemins de fer fédéraux (CFF) et la Poste. Elle est arrivée à la conclusion que des mesures devaient être prises au cas par cas et s’est concentrée sur la Poste, raison pour laquelle le projet se focalise uniquement sur cette dernière. Le texte soumis à la consultation prévoit trois mesures principales permettant de créer des conditions garantissant une concurrence loyale. Premièrement, le projet prévoit de préciser le but de l’entreprise (secteurs d’activité dans lesquels la Poste est autorisée à fournir des prestations). Deuxièmement, une protection juridique pour les concurrents de la Poste sera introduite. Enfin, il sera indiqué dans la loi sur la poste (et non plus dans l’ordonnance) que les subventions croisées sont interdites.
Dans le texte de l’objet 23.462, il est fait référence à une étude de la Haute école des sciences appliquées de Zurich qui met en évidence la nécessité d’un cadre légal clair lorsque des entreprises appartenant à l’État participent au marché concurrentiel. Selon l’auteur de l’initiative parlementaire, ces entreprises disposent de leviers pouvant compromettre la compétitivité et la capacité d’innovation de l’économie suisse. L’UDC partage les conclusions de cette analyse et rappelle que la Constitution fédérale impose des exigences en la matière. D’une part, l’art. 96 cst. charge la Confédération de légiférer pour lutter contre les restrictions de la concurrence et contre la concurrence déloyale. D’autre part, l’art. 97 cst. prévoit que la Confédération prenne des mesures visant à protéger les consommateurs. Il semble toutefois que le Conseil fédéral ne reconnaisse pas pleinement l’ampleur de cette distorsion, comme l’illustre la procédure juridiquement non-contraignante qu’il a proposée en réponse aux motions 20.3531 et 20.3532.
Alors que le gouvernement préconisait une solution minimale qui n’aurait vraisemblablement eu aucun effet sur les marchés concurrentiels où des entreprises publiques sont actives, le projet soumis à consultation est bien plus pragmatique. Il convient en outre de saluer le choix d’une approche « au cas par cas ». Les entreprises examinées présentent en effet des spécificités qui ne permettent pas de légiférer de façon uniforme.
L’UDC est consciente que La Poste rencontre de nombreux défis, qui ne lui permettent plus de réaliser certaines économies d’échelle et entraînent une hausse de ses coûts unitaires. Il convient donc de profiter de ce contexte pour mieux définir ses secteurs d’activité et le but de l’entreprise. Le rapport explicatif va d’ailleurs dans ce sens, en précisant qu’à l’avenir les activités supplémentaires devront soit s’inscrire dans la même chaîne de création de valeur que l’activité principale, soit entretenir un lien étroit avec les tâches légales essentielles. Du point de vue de l’UDC, cette approche est bienvenue : elle préserve l’efficacité opérationnelle de La Poste et offre des garanties aux concurrents.
Toutefois, cette seule mesure reste insuffisante. C’est pourquoi l’UDC soutient l’introduction d’une protection juridique individuelle (al. 5), permettant à la PostCom de vérifier, sur demande ou d’office, si une activité ou une acquisition de La Poste s’inscrit dans le cadre légal. La décision de l’autorité pourrait alors être contestée devant un tribunal, ce qui tranche nettement avec la procédure proposée par le gouvernement en réponse aux motions 20.3531 et 20.3532.
Enfin, l’UDC salue l’inscription dans la loi de l’interdiction des subventions croisées et partage l’avis de la CER-N. Dans sa forme actuelle, cette interdiction ne prévient pas suffisamment les distorsions de concurrence pour les activités librement choisies. Il paraît donc essentiel d’en renforcer substantiellement l’efficacité.
