Consultation

Loi fédérale sur la prestation transitoire pour chômeurs âgés

L’UDC Suisse est consternée de voir le Conseil fédéral accepter sciemment des dommages politiques, économiques et sociaux extrêmement graves pour notre pays dans le seul but de combattre une initiative populaire (initiative de limitation) qui doit être soumise au peuple. Il est en effet prouvé que des prestations de transition (rente pont) nuisent aux personnes qu’elles sont censées soutenir, donc des hommes et des femmes qui, des décennies durant, ont travaillé durement, qui ont subvenu à leurs besoins, qui ont cotisé aux institutions sociales et qui ont été licenciés uniquement en raison de leur âge et des coûts salariaux élevés qu’ils représentent. Le principal effet des prestations de transition proposées par le Conseil fédéral est qu’un nombre encore plus élevé de travailleurs âgés, qui sont capables et qui ont la volonté de travailler jusqu’à l’âge de la retraite, soient refoulés vers les institutions sociales.

Le Conseil fédéral veut que les travailleurs âgés puissent, s’ils remplissent certaines conditions, revendiquer des prestations de transition (PT) jusqu’à l’âge de la retraite s’ils perdent leur emploi. En puisant à pleines mains dans l’argent des contribuables, le Conseil fédéral tente de dissimuler le fait que les travailleurs âgés ont beaucoup de mal à retrouver un emploi après avoir été licenciés. La cause de cette injustice est pourtant parfaitement connue: à partir d’un certain âge, les personnes en quête d’un emploi, même si elles ont de bonnes qualifications, n’ont que peu de chances de s’imposer face à des concurrents plus jeunes, donc imposant des charges salariales moins élevées. Mais au lieu de s’attaquer à la racine du mal, le Conseil fédéral tente de combattre les symptômes avec des quantités énormes d’argent des contribuables alors que des pays voisins de la Suisse ont déjà abandonné ces procédés après avoir constaté et admis leur inefficacité. 

Cette rente pont récompense précisément les entreprises qui remplacent leurs collaboratrices et collaborateurs d’un âge avancé par des jeunes immigrants et contribuent ainsi largement à l’immigration démesurée que subit la Suisse. Or, chacun sait que le Conseil fédéral recourt à cette mesure hautement dommageable dans le seul but de combattre l’initiative de limitation qui vise à faire appliquer enfin l’initiative contre l’immigration de masse que le souverain a acceptée, mais que le Parlement et le gouvernement ont refusé d’appliquer en violation flagrante de la Constitution fédérale. Si le peuple et les cantons ont accepté cette initiative, c’est pour mettre fin aux pressions insupportables que l’accord de libre circulation des personnes exerce sur le marché du travail suisse. Les PT aggravant ce problème au lieu de le résoudre comme le prétend le Conseil fédéral, l’UDC s’oppose avec détermination à cette rente anticipée qui pousse des travailleurs sur une voie de garage. 

Onéreuse campagne contre l’initiative de limitation
Avant d’aborder les raisons concrètes pour lesquelles ces rentes ponts sont contreproductives, il faut dénoncer clairement les intentions politiques réelles qui animent le Conseil fédéral: cette intervention excessivement onéreuse et inefficace contre des symptômes n’est en réalité qu’une campagne de votation menée par l’Etat contre l’initiative de limitation à coups de centaines de millions de francs d’argent des contribuables. Les principales victimes de cette sournoiserie gouvernementale sont les travailleurs âgés qui devront craindre encore plus qu’aujourd’hui de perdre leur emploi sans la moindre chance d’en trouver un nouveau. 

En lançant ce projet insensé, le Conseil fédéral admet lui-même que ce dysfonctionnement du marché du travail est dû à la libre circulation des personnes. Et il confirme par la même occasion la nécessité de l’initiative de limitation. 

Alors que le Conseil fédéral ne recule devant aucun coût et aucun inconvénient pour la Suisse dans l’unique but de soutenir la libre circulation des personnes de se faire bien voir de l’UE, il faut se demander si les prestations de transition ne doivent être accessibles que pour les nationaux ou si elles ne provoquent pas une immigration supplémentaire dans les institutions sociales suisses. 

Projet contreproductif du point de vue des institutions sociales
Le Conseil fédéral prévoit des coûts annuels allant jusqu’à 350 millions de francs qui devraient être couverts par les ressources générales de la Confédération. En contrepartie, il s’attend à une économie de 30 millions de francs au niveau des prestations complémentaires. Ce qui apparaît a priori comme un léger avantage pour les cantons pourrait à la longue leur coûter très cher en raison de la limitation de leurs compétences face à la Confédération, 

Les bénéficiaires des PT touchant également des contributions pour les loyers et les primes d’assurance-maladie (en hausse précisément à cause de l’immigration), une croissance constante de ces charges est programmée d’avance. La Confédération devra consacrer quelque 70 millions de francs supplémentaires par an pour les années 2020 à 2022. 

Mais ces centaines de millions de francs ne profitent pas à tous les salariés âgés en quête d’un emploi. Les personnes disposant d’une fortune (le 3e pilier est également pris en compte) de plus de 100’000 francs et les couples possédant plus de 200’000 francs devront entamer cet argent économisé pour la retraite avant de toucher les prestations transitoires – qu’ils financent avec leurs impôts! Ce procédé discrédite tout simplement celles et ceux qui assument leurs responsabilités individuelles dans la prévoyance vieillesse. Qui plus est, elle pénalise encore plus les couples mariés.

Si les travailleurs âgés provoquent des coûts salariaux élevés, c’est parce qu’ils cotisent beaucoup aux institutions sociales. Les pertes de gains ont donc des conséquences négatives non seulement pour les individus, mais aussi au niveau de l’économie générale. Il est déplacé dans ces conditions de tenter de rassurer le public en relevant un taux de chômage (encore) bas et un risque (encore) faible de perte d’emploi pour les plus de 55 ans. 

Au lieu de rétablir l’égalité des chances sur le marché du travail en gérant l’immigration, le Conseil fédéral entend privilégier les bénéficiaires des PT par rapport aux personnes touchant des prestations complémentaires à l’âge de la retraite en leur offrant des rentes jusqu’à trois fois plus élevées. Le gouvernement ose prétendre qu’il s’agit là d’une manière d’encourager les bénéficiaires de PT à chercher un nouvel emploi.

Les PT constituent en fait des retraites anticipées. Rappelons que le processus politique visant à consolider la principale institution sociale de Suisse, l’AVS, et comprenant notamment la fixation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes et les hommes n’est pas encore terminé. L’un des buts de la réforme AVS 21 est de créer des incitations encourageant les salariés à poursuivre leur activité lucrative au-delà de la limite d’âge ordinaire. Une rente anticipée est donc bien la dernière chose dont a besoin la prévoyance vieillesse suisse. 

Mais comme les dysfonctionnements et injustices ne diminueront pas tant que persistera la libre circulation des personnes, la politique réclamera certainement bientôt de nouvelles « mesures de soutien » et des PT encore plus généreuses. Une nouvelle fois on assiste à une onéreuse accélération de la spirale de redistribution à la mode socialiste. 

Contreproductif du point de vue des personnes directement concernées
Une augmentation en un petit nombre d’années (2001 à 2017) de la quote-part de l’aide sociale à 47% chez les 60 à 64 ans ne peut s’expliquer que par des facteurs externes. Le fait que les travailleurs âgés provoquent des coûts salariaux plus élevés s’ajoute à une pression excessive sur le marché du travail et provoque ainsi une discrimination frappante des chômeurs d’un âge avancé. En proposant des prestations de transition, le Conseil fédéral prouve qu’il n’entend rien changer sur le fond. Il va même jusqu’à prévoir des mesures supplémentaires prétendument pour aider les 60 à 64 ans, donc des personnes qui, des décennies durant, ont subvenu à leurs propres besoins et à ceux de leurs familles: analyse du potentiel, conseils de carrière, coaching, conseils, mentoring. Les offices de placement ne chercheraient plus des places de travail, mais s’occuperaient de « mesures de formation et d’occupation ». 

Il faut les choses telles qu’elles sont: pour commencer, les Suissesses et les Suisses d’un âge avancé sont discriminés sur le marché du travail par la libre circulation des personnes, ensuite on leur suggère qu’ils sont eux-mêmes responsables du fait qu’ils sont difficiles à placer sur le marché du travail. 

Non seulement les PT aggravent la situation désolante des chômeurs âgés, mais elles encouragent les entreprises à licencier leurs collaboratrices et collaborateurs dès l’âge de 58 ans déjà. Après deux années à charge de l’assurance-chômage, ces personnes disposent ainsi d’un nouveau filet social qui n’est pas payé par l’économie, mais par les contribuables. C’est ainsi sans doute que le Conseil fédéral entend créer des conditions-cadres optimales – non pas à l’avantage, mais aux frais des Suissesses et des Suisses. Il a même le culot de considérer ce train de mesures comme une contribution à la cohésion sociale nationale. 

Si, à la place d’un salarié qui a travaillé durant de nombreuses années, une entreprise engage un réfugié difficile à placer, elle touche même des contributions de formation si cette proposition du Conseil fédéral passe également la rampe. 

L’Autriche a fait des expériences concrètes qui confirment les comportements et effets négatifs que les PT provoquent dans l’économie. En Allemagne également, ce type de retraite anticipé a fait la preuve de sa nocivité pour l’économie nationale. Depuis que l’autorité allemande a corrigé cette erreur, le taux d’occupation des 55 ans 60 ans a passé de 66,5 à 80%, chez les 60 à 65 ans de 33 à 58%. Comment dans ces conditions oser proposer que la Suisse reprenne le chemin inverse?

 
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