L’UDC Suisse rejette le projet de mise en œuvre de la motion 23.3701. Cette mesure, qui ne concerne qu’un cercle infime de personnes, ne générerait qu’un apport fiscal négligeable. En outre, elle porterait atteinte au fédéralisme fiscal ainsi qu’à la concurrence fiscale intercantonale en rigidifiant les choix cantonaux. Enfin, le projet créerait un précédent susceptible d’étendre cette pratique à d’autres flux de revenus exceptionnels, ce qui porterait encore davantage atteinte au principe de la détermination du domicile au 31 décembre au profit d’autres critères temporels.
Actuellement, les gains provenant de jeux d’argent imposables sont taxés dans le canton du domicile au 31 décembre, ce qui encourage les transferts de domicile fiscal à des fins d’optimisation. Visant à mettre fin à cette pratique, le conseiller aux Etats Zanetti avait déposé la motion 23.3701 afin qu’un gain de loterie ou de jeu de hasard de plus d’un million de francs soit imposable dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l’obtention du résultat du jeu. Le Parlement a adopté la motion et a chargé le Conseil fédéral de proposer le présent projet de mise en œuvre, qui prévoit par ailleurs une imposition séparée des revenus sur les gains.
Selon l’UDC Suisse, le projet est disproportionné au regard de ses effets attendus. Le rapport explicatif indique en effet que, depuis 1979, seules 24 personnes par an en moyenne sont devenues millionnaires grâce à la loterie, et qu’entre 2020 et fin juin 2025, l’Euromillions n’a enregistré que trois gains de plusieurs millions. En se concentrant sur un cercle extrêmement restreint de bénéficiaires, la mesure ne génèrerait qu’un apport fiscal négligeable pour les cantons. Elle imposerait en revanche à vingt cantons une adaptation de leur législation fiscale pour tenir compte de l’imposition séparée de certains gains, entraînant un risque d’alourdissement des charges de personnel. L’UDC Suisse estime, sur la base de ces éléments, que le rapport coûts-bénéfices est défavorable et qu’une telle mesure ne se justifie pas.
Au-delà de ce mauvais calcul, l’application de cette motion remettrait en cause le fédéralisme fiscal et la concurrence intercantonale, ce qui est, du point de vue de l’UDC, inacceptable. Depuis la création de l’Etat fédéral moderne, une jurisprudence riche et stable en droit fiscal intercantonal s’est développée, reflétant la souveraineté cantonale et un fédéralisme mouvant. En imposant un mécanisme uniforme, le projet tend à rigidifier les choix cantonaux. Une telle évolution porterait atteinte à l’hétérogénéité et aux spécificités de la Suisse, ce qui ne correspond pas à notre structure institutionnelle.
Enfin, il convient de souligner qu’un tel précédent ouvrirait la voie à d’autres extensions futures. En cas d’adoption du projet, il faudrait s’attendre à ce que d’autres revenus exceptionnels soient visés, ce qui aggraverait l’atteinte au fédéralisme fiscal et remettrait en cause le principe du domicile au 31 décembre au profit d’autres critères temporels.
