Modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l’ordonnance sur les droits politiques

L’UDC a pris connaissance de l’avant-projet proposé par le Conseil fédéral. Elle remercie globalement le Conseil fédéral de proposer une mise en œuvre des divers mandats parlementaires souple et respectueuse de la Constitution fédérale.

Droits politiques en temps de crise
Durant la première phase de l’épidémie de COVID-19, le domaine des droits politiques a subi des restrictions radicales. Le Conseil fédéral a renoncé à la tenue de la votation populaire du 17 mai 2020 et décidé de suspendre les délais impartis pour la récolte des signatures et le traitement des initiatives populaires et des demandes de référendum. L’interruption de la session de printemps a également empêché le traitement parlementaire d’initiatives populaires. Par la suite, des aménagements concernant l’attestation des signatures à l’appui des demandes de référendum et des initiatives populaires ont été rendus possibles par la loi COVID-19.

Avec son avant-projet, le Conseil fédéral renonce à inscrire dans la loi une règlementation complète et détaillée concernant les situations d’urgence de manière générale. Il préfère proposer une solution limitée au domaine des votations populaires, dans lequel il joue un rôle central et dispose déjà de compétences étendues. Le Conseil fédéral sera désormais compétent pour annuler ou reporter une votation en se fondant sur la LDP plutôt que sur l’article 185, al. 3, Cst.

L’UDC approuve la solution retenue, qui respecte la garantie des droits politiques prévue à l’article 34, al. 1, Cst. tout en améliorant la sécurité du droit. La formulation restrictive est adéquate. Toutefois, afin de souligner la compétence des cantons en matière d’organisation des votations populaires fédérales sur leur territoire, il convient d’indiquer à l’article 10, al. 1ter de l’avant-projet que la perturbation nécessite impérativement l’annulation ou le report du scrutin à l’échelle nationale. La formulation actuelle laisse le doute quant à l’étendue des motifs à invoquer et manque donc de précision – le principe selon lequel il revient en premier lieu aux cantons de prendre les mesures pour remédier à d’éventuelles irrégularités sur leur territoire doit primer.

Gabarits de vote pour personnes handicapées de la vue
Conformément à l’avant-projet, la Confédération et les cantons seront tenus de mettre à disposition, lors des votations fédérales, des bulletins de vote pouvant être remplis de manière autonome par les électeurs handicapés de la vue ou les aveugles. La réglementation proposée oblige les autorités mais ne crée pas de droit individuel à un certain type de bulletin ou au vote électronique. Il est à relever que les gabarits ne sont pas compatibles avec le système électoral suisse et que les élections ne sont ainsi pas concernées par la réglementation proposée.

L’UDC salue la mise en œuvre proposée par le Conseil fédéral, qui est apte à améliorer la situation et à permettre aux personnes handicapées de la vue de bénéficier du secret de vote tout en respectant le fédéralisme et le système politique en vigueur.

Recours touchant les scrutins
Depuis 1978, les gouvernements cantonaux sont la première instance de recours en matière d’élections et de votations. La pratique a montré que la compétence du gouvernement cantonal prévue à l’art. 77, al. 1, let. b et c, LDP n’est pas adéquate lorsque les irrégularités constatées entraînent des répercussions dans plusieurs cantons ou ont été causées par une autorité administrative de la Confédération. Le Conseil fédéral propose que, dans le cadre des votations fédérales et de l’élection au Conseil national, un recours puisse désormais être déposé directement au Tribunal fédéral lorsqu’une irrégularité est invoquée et qu’elle a des répercussions dans plusieurs cantons ou qu’elle a été causée par une autorité administrative de la Confédération.

L’UDC approuve cette révision qui préserve la compétence des cantons en cas d’irrégularités sur leur territoire sans modifier largement la pratique.

Etablissement des résultats et dates des votations fédérales
Avec l’avant-projet, le Conseil fédéral pourra prévoir l’obligation d’obtenir une autorisation pour les moyens techniques visés à l’art. 84 LPD et fixer les exigences concernant leur utilisation. Cette obligation sera donc partielle, alors qu’aujourd’hui, l’utilisation de moyens techniques est toujours soumise à l’autorisation du Conseil fédéral. L’UDC Suisse salue cette évolution bienvenue.

En ce qui concerne les dates des votations populaires fédérales, la modification proposée par l’avant-projet maintient la détermination des dates en fonction des fêtes légales et la règle des quatre dates de votation par an, tout en prévoyant que les votations du premier trimestre aient lieu au plus tôt le 22 février, mais dans la plupart des cas en mars. Il sera de plus possible d’adapter la date du deuxième trimestre à cette modification et la possibilité de fixer un scrutin durant le mois de novembre de l’année du renouvellement intégral du Conseil national sera définitivement enterrée. L’UDC ne s’oppose pas à ces modifications.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Chancelier de la Confédération, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.