L’UDC Suisse accueille favorablement le projet de mise en œuvre des motions 18.3235 et 23.3012. Grâce à l’abaissement du seuil de 70 à 55% les combinaisons de prestations deviendront plus attrayantes au regard de la TVA, ce qui bénéficiera à de nombreux acteurs, notamment le long de la chaîne de valeur touristique. En outre, les pertes de recettes de TVA seront compensées par l’imposition des plateformes pour les prestations de services électroniques, ce qui contribuera par ailleurs à lutter contre les distorsions de concurrence, tout en offrant un plus large choix aux consommateurs.
Le projet vise à mettre en œuvre la motion 18.3235 « Simplifier la TVA pour les « packages »» ainsi que la Motion 23.3012 « Taxes sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques ». Il est ainsi proposé d’abaisser le seuil en vigueur pour la règle applicable en cas de traitement fiscal des combinaisons de 70% à 55%, uniquement pour les combinaisons fournies sur le territoire suisse. S’agissant de la réglementation relative à l’imposition des plateformes, le projet prévoit d’inclure, en plus des livraisons de biens vendus par correspondance, les prestations de services électroniques. En outre, les assujettis ne pourront plus déposer une demande afin de choisir l’exercice commercial comme période fiscale. L’AFC pourra à l’avenir faire bloquer l’accès aux offres en ligne des fournisseurs ou des plateformes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de TVA, en particulier lorsqu’ils ont leur siège à l’étranger.
L’UDC Suisse estime que le projet respecte les décisions du Parlement. La mise en œuvre de la motion 18.3235 aura des effets positifs pour une part non-négligeable de l’économie suisse, soit jusqu’à environ 40’000 assujettis. Le secteur du tourisme bénéficiera tout particulièrement des effets du projet, ce qui est réjouissant pour cette branche qui, malgré des résultats performants, reste dépendante de plusieurs facteurs exogènes et confrontée à une concurrence internationale toujours plus intense. Grâce à l’abaissement du seuil de 70 à 55%, les combinaisons de prestations gagneront en attrait du point de vue de la TVA et favoriseront des coopérations tout au long de la chaîne de valeur touristique, renforçant ainsi la compétitivité de nombreux acteurs. En outre, l’art. 19 al. 2 permettra d’éviter une fuite de la création de valeur vers l’étranger et soutiendra donc l’économie suisse.
Bien que le rapport explicatif indique que la nouvelle réglementation relative au traitement des combinaisons de prestation entraînera des pertes de recettes de quelques dizaines de millions de francs, il ne tient pas suffisamment compte du fait que les clients bénéficiant de ces forfaits utiliseront également les économies réalisées pour d’autres consommations. Par ailleurs, comme le souligne le rapport, la mise en œuvre de la motion 23.3012 permettra de contrebalancer les pertes susmentionnées et de quasiment neutraliser les effets sur les recettes de TVA.
S’agissant de la motion 23.3012, l’UDC Suisse partage l’avis selon lequel les services électroniques fournis par des plateformes en ligne doivent être également soumis à la TVA. Le projet permettra en outre une imposition plus complète des prestations et contribuera à la lutte contre les distorsions de concurrence. En prévoyant un transfert des obligations administratives aux plateformes, le marché suisse gagnera en attractivité pour les fournisseurs étrangers, ce qui bénéficiera aux consommateurs suisses. L’UDC Suisse salue également le fait que les effectifs de l’AFC ne devraient pas évoluer à la suite de ces modifications ; il conviendra toutefois de veiller, à moyen et long terme, à ce que cette situation perdure. Enfin, il sera nécessaire de s’assurer que la charge administrative générée pour les plateformes et certains fournisseurs ne s’accroisse pas de manière disproportionnée.
