Modification de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) et de…

Modification de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) et de l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO)

Réponse de l’Union démocratique du centre

Accord partiel de l’UDC

L’UDC approuve en principe l’adaptation de l’ordonnance ODO, mais elle maintient son exigence de supprimer totalement le droit de recours des associations. Il est extrêmement inquiétant pour des raisons politiques de principe que des organisations et associations privées puissent faire annuler des décisions démocratiques par des procédures judiciaires longues et chicanières. Ce droit affaiblit massivement l’économie suisse, restreint la liberté d’entreprise et place les citoyens sous tutelle.

Les nouvelles modifications apportées à l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO) prennent en considération les fréquents abus commis par les associations ayant ce droit de recours. L’UDC considère donc cette réforme comme un pas dans la bonne direction. Cette clarification restreint le nombre d’acteurs dans ce domaine et contribue ainsi à la sécurité du droit en faveur des investisseurs et des projets de construction. En outre, elle met fin aux recours et plaintes abusifs.

Nonobstant les effets positifs de cette révision, l’économie subit toujours des restrictions en raison du droit de recours des associations. L’UDC continuera donc de se battre pour la suppression complète de ce droit.

L’UDC ne peut en revanche donner son accord à la modification proposée de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE). Les valeurs-seuils fixées dans l’ordonnance sont beaucoup trop basses et ne tiennent aucun compte des branches touchées. Cette réforme n’est autre chose qu’un exercice-alibi entrepris par l’administration. Il faut bien constater une fois de plus dans ce domaine que l’administration tente, par la voie de l’ordonnance, de contourner la volonté clairement exprimée du législateur. La motion Hofmann (07.3418) acceptée par les deux chambres législatives exige qu’une EIE ne soit imposée que dans des cas exceptionnels. Prenons l’exemple des centres commerciaux: avec les valeurs-seuils proposées par l’administration seuls 18% des bâtiments échapperaient à l’obligation d’une EIE alors que 82% y resteraient soumis. Le même constat s’impose pour les nouvelles valeurs-seuils concernant les parkings. Là encore, les trois quarts des constructions resteraient soumis à cette contrainte. C’est une impertinence d’oser parler d’amélioration dans ces conditions.

Pour améliorer sensiblement les conditions-cadres des investisseurs et organisations conduisant des projets, il faut apporter des modifications plus sérieuses à cette ordonnance. L’UDC exige donc une augmentation massive des valeurs-seuils, soit le triplement de celles-ci par rapport aux propositions de l’administration, afin que l’EIE ne soit effectivement imposée que dans des cas exceptionnels.

D’une manière générale il faut relever que les adaptations que nous avons exigées pour l’EIE ne constituent qu’un premier pas dans ce processus en cours. Nous exigeons donc expressément que d’autres simplifications soient apportées aux procédures et que les valeurs-limites soient réduites.