Modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ

Le présent projet met en œuvre la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration acceptée par le Parlement le 16 décembre 2022. Cette modification prévoit que la Confédération peut soutenir financièrement, pendant une période limitée, les cantons frontaliers qui exploitent des centres de départ servant à héberger des étrangers qui peuvent être remis à un Etat voisin en vertu d’un accord de réadmission. Ce soutien interviendra lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé d’entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes est enregistré.

Aux yeux de l’UDC, il est justifié d’accorder un tel soutien aux Cantons concernés par le chaos de l’asile. En première ligne de la crise migratoire, ces Cantons font face à des situations difficiles et assument des coûts élevés. Les modalités proposées par le Conseil fédéral semblent cohérentes et appropriées.

L’UDC profite par ailleurs de cette occasion pour regretter à nouveau l’interprétation étriquée que fait l’Autriche de l’accord de réadmission conclu avec la Suisse, selon laquelle les renvois vers l’Autriche ne sont pas possibles. En effet, la grande majorité des personnes interceptées à la frontière Est a déjà déposé une demande d’asile en Autriche ou dans un autre Etat Dublin. De plus, l’UDC rappelle que le Conseil fédéral doit sans tarder faire pression sur l’Italie pour qu’elle reprenne ses migrants Dublin.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Madame la Conseillère fédérale, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.