GE: Motion: création d’une CEP sur la responsabilité des autorités durant la manifestation anti-OMC

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant:

• Les articles 230E à 230J de la loi du 13 septembre 1985 portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01 – LRGC) ;
• l’art. 5, alinéa 1er, de la loi sur les manifestations sur le domaine public (F 3 10 – LMDPub) qui prévoit que « lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation, le département évalue l’ensemble des intérêts touchés, et notamment le danger que la manifestation sollicitée pourrait faire courir à l’ordre public. Le département se fonde notamment sur les indications contenues dans la demande d’autorisation, sur les expériences passées et sur la corrélation qui existe entre le thème de la manifestation sollicitée et les troubles possibles » ;
• l’art. 5, al. 2, LMDPub, qui stipule que le département « fixe les modalités, charges et conditions de la manifestation en tenant compte de la demande d’autorisation et des intérêts privés et publics en présence » et « détermine en particulier le lieu ou l’itinéraire de la manifestation ainsi que la date et l’heure du début et de fin prévues de celle-ci ».
• les violences parfaitement prévisibles qui se sont déroulées lors de la manifestation anti-OMC du 28 novembre 2009,
• que le groupe de casseurs (cagoulés, vêtus de noir et munis de sacs à dos remplis de matériel de casse et de carburant) s’est constitué au niveau de la Place Neuve, à savoir en même temps que le cortège de manifestants ;
• que les casseurs ont pu participer au défilé et s’adonner à leurs méfaits en toute quiétude et ce, jusqu’à la place Dorcière, après avoir brisé de nombreuses vitrines ;
• que les casseurs n’ont été interpelés, au niveau de la place Dorcière, qu’après avoir commencé à brûler des voitures ;
• la navrante inaction des autorités de police, tant en termes de prévention que d’interpellation, qui a permis aux casseurs de commettre un grand nombre de dommages, lesquels, conformément aux déclarations du Conseiller d’Etat en charge du département des institutions, seront à la charge de l’Etat ;

nomme une commission d’enquête parlementaire chargée d’obtenir toutes les informations utiles concernant l’itinéraire du défilé, le plan d’action de la police genevoise ainsi que les ordres reçus – et, le cas échéant, de dégager les responsabilités – dans le cadre de la manifestation anti-OMC du 28 novembre 2009.

Stéphane Florey