09.3887 – Motion: Dénonciation des conventions de sécurité sociale avec la Turquie et les pays des B

Yvan Perrin

conseiller national La Côte-aux-Fées (NE)

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Motion du groupe UDC

Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer les conventions de sécurité sociale en vigueur avec les Etats issus de l’ex-Yougoslavie et avec la Turquie ou de ne pas les renégocier.

Développement
Il est connu depuis longtemps que les ressortissants des Etats issus de l’ex-Yougoslavie et les ressortissants turcs présentent un potentiel d’abus accru en matière d’assurances sociales (AI, assurance-chômage) et d’aide sociale. Une enquête réalisée par deux spécialistes des assurances sociales dans le canton de Zoug a révélé que les personnes provenant de l’ex-Yougoslavie représentaient environ 6,1 pour cent de la population, mais 20,8 pour cent des nouveaux bénéficiaires de rentes AI, catégorie où elles sont donc fortement surreprésentées. Même le conseiller fédéral Couchepin a reconnu que « les principales nationalités bénéficiant des prestations de l’AI, à part les Suisses, sont: les ressortissants de Serbie-et-Monténégro, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine … » (réponse à la question 07.5152). La statistique AI 2009 qui vient de paraître confirme elle aussi ce constat (p. 29): « Parmi les étrangers, ceux qui présentent le taux le plus élevé (0,76 pour cent) sont les Turcs, suivis par les migrants issus de l’ex-Yougoslavie, avec 0,67 pour cent. » Et, selon un communiqué de presse publié il y a deux semaines sur la lutte contre les abus en matière d’AI à l’étranger, il a fallu carrément mettre un terme à cette lutte étant donné que la sécurité des collaborateurs de l’entreprise chargée des enquêtes pour le compte de l’OFAS n’était plus assurée. A la lumière de ces faits et des graves problèmes de financement auxquels doit faire face l’AI, il n’est plus acceptable que la Suisse exporte des prestations d’assurances sociales dans des pays présentant un fort potentiel d’abus. C’est la raison pour laquelle il faut dénoncer les conventions de sécurité sociale pertinentes ou mettre un terme aux renégociations en cours.