09.3997 – Interpellation: Une autorisation de séjour pour les clandestins récidivistes?

Alfred Heer

conseiller national Zürich (ZH)

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Interpellation du groupe UDC

Dans son arrêt du 29 septembre 2009, le Tribunal fédéral a enjoint à l’Office des migrations du canton de Zurich de délivrer une autorisation de séjour à un Palestinien multirécidiviste, expulsé plusieurs fois de Suisse, qui vivait clandestinement dans notre pays depuis 1996 (voir ATF 2C-196/2009). Le mariage dudit Palestinien, en juin 2007, avec une ressortissante de l’UE établie à Zurich a constitué le principal motif de cette décision. Le Tribunal fédéral, en l’espèce, a donc aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) alors qu’il n’y était tenu par aucune norme de droit contraignante. La CJCE n’a changé définitivement sa jurisprudence qu’en 2008. Selon la nouvelle jurisprudence, il n’est plus nécessaire d’avoir été en situation de séjour régulier dans un des pays membres de l’UE pour pouvoir prétendre au regroupement familial; cette condition violerait même les règles communautaires relatives au regroupement familial.

Dans ce contexte, plusieurs questions se posent:

1. Bien que les décisions de la CJCE ne soient pas contraignantes pour la Suisse, le Tribunal fédéral prend les devants avec un zèle empressé. Qu’est-ce que la Suisse aurait à craindre de l’UE si elle maintenait la jurisprudence qui avait cours jusqu’alors?

2. Le jugement rendu par le Tribunal fédéral fait fi de conditions essentielles fixées par le droit suisse en matière de séjour et de renvoi des étrangers. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet?

3. Quel signal le Conseil fédéral pense-t-il qu’une telle décision envoie aux requérants d’asile déboutés, aux sans-papiers et aux autres personnes en séjour irrégulier?

4. Est-il exact que le mariage, qui a été décisif pour l’obtention de l’autorisation de séjour en l’espèce, aurait pu être refusé si le nouvel article 98 alinéa 4 du Code civil était déjà entré en vigueur? Les personnes qui ont un intérêt à obtenir une autorisation de séjour pourraient-elles contourner l’obstacle de ce refus (séjour illégal) en contractant à l’étranger un mariage avec un ressortissant de l’UE établi en Suisse? Dans l’affirmative, quelles mesures peut-on prendre pour éviter que cela ne se produise?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à créer les bases légales nécessaires pour que le Tribunal fédéral, dont le rôle est de dire le droit, cesse de s’obstiner à vouloir créer le droit? Quelles mesures pourraient être envisagées à cet effet?

6. Quels moyens le Conseil fédéral met-il en oeuvre pour éviter que le Tribunal fédéral, qui affiche de plus en plus son goût pour la création du droit, n’agisse en législateur au lieu de rendre la justice, sapant en cela le principe de la séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire?

7. Le Tribunal fédéral a-t-il statué à l’unanimité en l’espèce?