09.4024 – Motion: Résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes. Ouverture de nouvelles négociations avec l’UE
Motion du groupe UDC
Le Conseil fédéral est chargé de résilier l’accord de libre circulation des personnes et d’ouvrir de nouvelles négociations avec l’Union européenne. La Suisse doit en particulier obtenir une prolongation de la durée de séjour permettant aux immigrants UE de bénéficier des prestations des assurances sociales et au regroupement familial; il s’agit aussi pour la Suisse de se ménager une plus grande autonomie pour sa politique d’immigration et des étrangers; enfin, il faut modifier la législation intérieure afin d’empêcher les tribunaux suisses d’étendre la libre circulation des personnes à des ressortissants d’Etats non membres de l’UE.
Développement
Le Conseil fédéral, le Parlement et les partisans de la libre circulation des personnes ont fait de fausses promesses au peuple avant la votation sur ce projet. C’est une évidence aujourd’hui, deux ans seulement après l’entrée en vigueur de la libre circulation. On a prétendu que l’immigration baisserait en période de difficultés économiques; on a dit que les étrangers ayant perdu leur emploi rentreraient dans leur pays d’origine. C’est le contraire qui est vrai. Malgré la récession, 137 768 nouveaux étrangers ont immigré en Suisse entre septembre 2008 et fin août 2009. L’émigration stagne au niveau de 53 500 personnes. C’est dire que durant cette période le nombre d’immigrants est supérieur de 85 000 à celui des émigrants. Parallèlement, le chômage atteint des sommets avec un nombre disproportionné de chômeurs étrangers. La forte progression des frontaliers est également à l’origine de conditions intenables, notamment en Suisse romande et au Tessin, avec à la clé des tensions sociales croissantes. Cette situation est aggravée par un problème supplémentaire: la législation d’application est lacunaire, si bien que le Tribunal fédéral peut aujourd’hui étendre de fait la libre circulation des personnes à des Etats non membres de l’UE.
Ce développement conduit à des charges insupportables pour les œuvres sociales suisses, à une pénurie grave de logements et à des tensions sociales. La Suisse n’a plus les moyens aujourd’hui de corriger cette situation intolérable par une politique des étrangers autonome.
