09.4278 – Interpellation: La souveraineté de la Suisse rognée par le droit international

Yves Nidegger

conseiller national Genf (GE)

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Interpellation du groupe UDC

La Suisse n’a eu de cesse au cours des dernières décennies de s’enferrer systématiquement dans une sujétion de plus en plus contraignante vis-à-vis de traités et d’institutions internationaux. A tous les niveaux, les mécanismes de coopération souples qui avaient été mis en place initialement ont peu à peu pris leur autonomie, développant une dynamique propre et une densité normative qui, partout et de manière sensible, rongent la souveraineté nationale. Les traités et engagements bilatéraux ou internationaux, notamment, constituent régulièrement pour le Conseil fédéral autant d’arguments pour tailler dans cette souveraineté. Pour illustrer cette réalité, on se bornera à évoquer la politique d’immigration ou l’instrument de l’initiative populaire (voir à ce sujet le caractère prétendument contraire au droit international de l’interdiction des minarets et d’autres initiatives adoptées ou pendantes).

Je pose les questions suivantes:

1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour redonner au pays son autonomie juridique et donc sa liberté?

2. Que pense faire le Conseil fédéral pour empêcher qu’une décision populaire prise à une forte majorité, exprimant donc sans ambiguïté la volonté du peuple, ne soit invalidée par des juges nationaux ou internationaux, ce qui reviendrait à permettre à des autorités étrangères de vider de sa substance notre démocratie directe?

3. Dans une interview qu’il a donnée le 6 décembre 2009 au journal « Sonntag », le conseiller fédéral Leuenberger a indiqué en substance qu’il conviendrait la prochaine fois d’agir plus vite et plus fort lorsqu’une initiative contrevient au droit international pour, de manière conséquente, l’invalider, ajoutant que tel était l’enseignement à tirer des initiatives contre les minarets et sur l’internement. Que penser de ces propos? Reflètent-ils une décision qu’aurait prise le Conseil fédéral dans son ensemble? Le Conseil fédéral prépare-t-il concrètement une modification constitutionnelle qui, en plus des obligations internationales, créerait des obstacles matériels supplémentaires qui encadreraient encore davantage le droit d’initiative populaire? Si oui, à quels obstacles songe-t-il? A moins que le conseiller fédéral Leuenberger ne se soit tout bonnement affranchi du principe de collégialité?

4. Pour le Conseil fédéral, que faut-il faire pour éviter à l’avenir les contradictions entre droit national et droit international, sans toucher pour autant aux droits populaires?