Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l’initiative parlementaire suivante: La législation – notamment la loi sur la…
Initiative parlementaire du groupe UDC
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l’initiative parlementaire suivante:
La législation – notamment la loi sur la statistique fédérale et l’ordonnance sur les relevés statistiques – sera modifiée de sorte que les personnes physiques ne doivent donner de renseignements à la Confédération qu’à titre facultatif. Ce caractère facultatif ne concernera pas les recensements périodiques de la population.
Développement
Cela fait des années que les habitants de ce pays sont harcelés quotidiennement par des entreprises privées de sondage téléphonique. On leur demande régulièrement de donner des renseignements sur leur comportement de consommateur ou sur d’autres questions d’ordre privé. Au moins, dans ce genre de cas, ils sont libres de répondre ou non. Il en va autrement lorsqu’il s’agit d’instituts de sondage mandatés par la Confédération. Si l’administration et le Conseil fédéral veulent savoir, ils peuvent contraindre les gens à répondre, y compris sur des sujets aussi personnels que la situation concernant l’emploi, les rapports économiques privés, les efforts entrepris individuellement pour se former, les activités de bénévolat, les loisirs, etc. En cas de refus, on peut même s’attendre à une amende salée.
Apparemment, les questions concernent de plus en plus souvent la sphère privée et n’ont rien à voir avec les statistiques officielles. Cette indiscrétion de l’Etat sous peine d’amende est source d’agacement pour la population. Du reste, il est incompréhensible que des sondages auxquels on pouvait auparavant répondre de manière facultative exigent subitement une réponse obligatoire. Quant à penser que ces personnes sondées de force sous peine d’amende répondraient plus honnêtement aux questions qu’en cas de sondage avec réponse facultative, c’est pure conjecture. Les amendes et l’obligation de renseigner sur des questions privées ne servent en fin de compte qu’à alimenter la méfiance envers l’Etat et n’ont pas leur place dans une société libre et démocratique.
