10.3560 – Motion: Suppression du secret bancaire suisse par la loi américaine

Motion du groupe UDC

Le Conseil fédéral est chargé de remettre au gouvernement américain une déclaration officielle statuant que les banques, les gestionnaires de fortune et les distributeurs de fonds, établis en Suisse, ne peuvent, en vertu du secret bancaire selon la loi suisse, livrer des données concernant leurs clients américains à l’autorité fiscale américaine (IRS) que dans les cas prévus dans le cadre des entraides judiciaire et administrative et uniquement par l’intermédiaire des autorités fédérales compétentes. En acceptant de livrer sans restriction les données personnelles de leurs clients américains, les personnes susmentionnées se rendraient punissables au regard du droit suisse.

Développement
En mars 2010, le sénat américain a adopté une loi, la « Foreign Account Tax Compliance Act » aux termes de laquelle les établissements financiers et les fonds étrangers sont appelés à collaborer étroitement avec l’autorité fiscale américaine IRS. Autrement dit, les banques, gestionnaires de fortune et distributeurs de fonds non américains devront fournir à l’IRS les nom et adresse de leurs clients américains, leur numéro fiscal, leurs numéros de comptes bancaires et les mouvements opérés sur ces comptes. Si le client s’oppose à la communication de ces données, la banque devra rompre ses relations d’affaires avec lui. Ces exigences témoignent d’une ignorance crasse des députés américains des législations étrangères et constituent une ingérence grave dans l’activité et l’autonomie contractuelle des banques, qui pourrait leur occasionner une énorme charge administrative selon une communication faite par l’Association des banquiers. Les droits de la personnalité et la protection des intérêts des personnes physiques comme des personnes morales, au sens de notre ordre juridique, pourraient par cette nouvelle loi être contournés au profit du fisc américain.