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Dans ses analyses de l’effet des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, le Conseil fédéral a relevé à plusieurs reprises leur utilité dans le domaine des marchés publics. Grâce aux accords…
Interpellation du groupe UDC
Dans ses analyses de l’effet des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, le Conseil fédéral a relevé à plusieurs reprises leur utilité dans le domaine des marchés publics. Grâce aux accords, des entreprises suisses peuvent proposer leurs services dans les États voisins membres de l’UE et trouver de nouveaux débouchés. De nombreux éléments indiquent cependant que des entreprises suisses, par ex. dans le domaine de la construction, du génie civil et du second oeuvre, butent contre des obstacles administratifs (dépôt pour les indemnités de vacances, indemnités de transfert, etc.) pour accéder aux marchés du nord de l’Italie et du sud de l’Allemagne notamment. Dès lors, plusieurs questions se posent:
1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des obstacles administratifs que rencontrent de nombreuses entreprises suisses pour accéder au marché des régions précitées ? Dans l’affirmative, en quoi consistent ces obstacles et qu’entend-il faire pour les éliminer?
2. Sur quelles indications ou sur quels chiffres se fonde le Conseil fédéral lorsqu’il déclare que les accords bilatéraux ont permis aux entreprises suisses de s’implanter sur les marchés européens ?
3. Dispose-t-il de chiffres précis sur le nombre d’entreprises suisses qui ont décroché des mandats dans l’UE, connaît-il leur nom et le montant des contrats concernés? Dans la négative, sur quels éléments se fonde-t-il lorsqu’il déclare que des entreprises suisses obtiennent des mandats dans l’UE?
4. Dispose-t-il de chiffres précis sur le nombre d’entreprises de l’UE qui ont décroché des mandats en Suisse grâce aux accords bilatéraux, connaît-il leur nom et le montant des contrats concernés?
5. Pour le cas où le Conseil fédéral ne dispose d’aucun chiffre, entend-il prendre des mesures pour les recueillir afin d’apporter la preuve de la prétendue utilité des accords bilatéraux pour les entreprises suisses?
