11.3920 – Motion: Non au regroupement familial pour les personnes admises provisoirement

Hans Fehr

Eglisau (ZH)

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Motion du groupe UDC

Texte
Sur la base de l’art. 160 al. 1 cst. et l’art. 107 LParl, nous déposons l’initiative parlementaire suivante:
l’art. 85 LEtr doit être changé comme suit:

al. 7
Les personnes admises provisoirement n’ont pas droit au regroupement familial.

Motivation
Une personne admise provisoirement n’a pas de droit de séjour en Suisse. Sa demande d’asile a été refusée, si bien qu’elle doit être renvoyée le plus rapidement possible dans son pays d’origine. Comme le nom l’indique, l’admission de ces personnes doit être provisoire et de courte durée. Un regroupement familial n’a de sens que si le séjour est de longue durée. Cela ne doit pas être le cas pour les personnes accueillies provisoirement. Le fait qu’aujourd’hui plus de 60% de personnes du secteur de l’asile vivent en Suisse sous la titre de l’admission provisoire prouve bien que ce système est abusé. Il ne s’agit plus en réalité de régler provisoirement les cas de rigueur de personnes qu’on ne peut pas immédiatement renvoyer chez eux, mais bien d’une faille dans le système d’asile suisse. Le regroupement familial accordé à ces personnes accroît encore cette faille, car, d’une part, le confort de ce statut en est amélioré et, d’autre part, les chances que ces personnes admises provisoirement quittent un jour la Suisse sont quasi nulles. Cette possibilité est aussi largement abusée, parce que les liens familiaux ne sont presque jamais vérifiés. Ainsi, la Suisse accueille n’innombrables migrants qui n’ont en fait aucun droit de séjourner dans le pays. Les personnes arrivant en Suisse par cette voie ne figurent pas dans la statistique de l’asile parce qu’elles n’ont pas besoin de déposer une demande. Selon des déclarations faites par des autorités cantonales, l’immigration par ce biais a massivement augmenté ces derniers temps et crée de plus en plus de problèmes.