12.3034 – Interpellation: Banque nationale. Manquements du Conseil fédéral et dysfonctionnements

Thomas Aeschi

La direction du parti Baar (ZG)

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Interpellation urgente du groupe UDC

L’ex-président de la Banque nationale suisse (BNS), qui a effectué des opérations sur devises et sur des valeurs mobilières, a créé un conflit d’intérêt inacceptable. Il convient par conséquent de faire toute la lumière sur ce qui s’est passé et sur les dysfonctionnements de la surveillance exercée sur la BNS. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles transactions sur devises et valeurs mobilières les dirigeants de la BNS et les membres de de leurs familles ont-ils effectuées durant les années 2009 à 2011? Comment les organes de surveillance de la BNS (Conseil fédéral et conseil de banque) ont-il réagi? Pourquoi n’ont-ils pas constaté d’emblée les faits et pourquoi n’ont-ils émis en définitive aucune objection?

2. Eu égard au statut d’indépendance dont jouit la BNS en matière monétaire, qui et quel organe de surveillance veille à ce que les responsables de la banque respectent les prescriptions et les règlements applicables (notamment en ce qui concerne les conflits d’intérêts, l’enrichissement personnel, les frais et indemnités, les devoirs de diligence, etc.)?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il le constat établi par l’avis de droit du professeur Richli selon lequel le Conseil fédéral n’est pas l’autorité de surveillance de la BNS ni le Parlement l’autorité qui exerce la haute surveillance? Les dirigeants de la BNS ne sont-ils donc soumis à aucun garde-fou? Selon le Conseil fédéral qui exerce la surveillance et la haute surveillance de la BNS (le conseil de banque et la direction générale élargie de la banque) et de la FINMA?

4. Comment le Conseil fédéral et le conseil de banque ont-ils pu déclarer, le 23 décembre 2011, que le comportement du président de la BNS avait été irréprochable alors que de toute évidence il a manqué à ses devoirs et porté gravement atteinte à l’image de la Suisse?

5. Dans quelles circonstances le règlement du 16 avril 2010 régissant les opérations financières propres des membres de la direction générale élargie a-t-il été établi et quel organe l’a-t-il édicté? Existe-t-il un règlement comparable pour les membres du conseil de banque? Dans l’affirmative, quelle est sa teneur?

6. La norme réprimant les délits d’initié ou d’autres normes pénales sont-elles applicables aux spéculations délictueuses sur devises ou valeurs mobilières commises par les membres de la direction générale élargie ou par les organes de surveillance (conseil de banque, FINMA, Conseil fédéral)? Dans la négative, ce type d’infractions commises dans l’exercice des fonctions et ce type de délit d’initié ne devraient-ils pas être réprimés pénalement?