Contrairement aux engagements qui avaient été pris précédemment, certains établissements bancaires, sur recommandation du Conseil fédéral, ont apparemment transmis aux Etats-Unis des données non…
Interpellation du groupe UDC
Contrairement aux engagements qui avaient été pris précédemment, certains établissements bancaires, sur recommandation du Conseil fédéral, ont apparemment transmis aux Etats-Unis des données non chiffrées concernant leurs employés et des tiers alors même qu’une solution globale au différend fiscal avec Washington ne semble pas près d’être trouvée, tant s’en faut. Ce qui nous amène à poser les questions suivantes:
1. Qu’est-ce qui a poussé le Conseil fédéral à changer son fusil d’épaule? Faut-il y voir la résultante de nouvelles pressions exercées par les Etats-Unis ou ceux-ci ont-ils donné des assurances que le différend fiscal qui oppose les deux pays connaîtrait un règlement imminent?
2. Le Conseil fédéral a-t-il demandé aux banques d’informer suffisamment tôt et de manière complète et transparente les employés intéressés que les données les concernant seraient livrées aux Etats-Unis? Si oui, comment s’est-on assuré ou va-t-on s’assurer que les banques se sont bien conformées à cette demande? Si non, pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il rien fait? Est-il prévu d’informer les personnes concernées?
3. De combien d’employés les données sont-elles livrées aux Etats-Unis? Quelles conséquences cette livraison entraîne-t-elle pour eux s’ils mettent le pied sur sol américain? Le Conseil fédéral leur déconseille-t-il de se rendre aux Etats-Unis? Y a-t-il d’autres pays où il leur déconseille de se rendre?
4. De quels moyens de recours les intéressés disposent-ils?
5. En vertu de quelle base légale les données concernées ont-elles été livrées aux Etats-Unis? Que répond le Conseil fédéral aux constitutionnalistes éminents qui ont désapprouvé cette décision?
