Le Conseil fédéral est chargé de s’abstenir pendant les trois années à venir de toutes négociations avec l’UE sur les questions institutionnelles…
Motion du groupe UDC
Le Conseil fédéral est chargé de s’abstenir pendant les trois années à venir de toutes négociations avec l’UE sur les questions institutionnelles.
Développement
Le Conseil fédéral prévoit d’adopter un mandat de négociation sur les questions institutionnelles avec l’UE. Celui-ci concernerait en particulier les modalités futures de la reprise de droit européen par la Suisse et de son développement, la jurisprudence dans des domaines importants, les autorités de surveillance et les possibilités de sanction. L’objectif final de ces négociations est de renforcer le rattachement institutionnel de la Suisse à l’UE. Or, cette dernière s’enfonce dans une crise de la dette et du système bancaire de plus en plus grave qui restreint sa marge de manoeuvre et qui aura sans doute pour son avenir et son organisation des conséquences lourdes et à ce jour encore incalculables. On ignore ainsi complètement à quoi ressemblera demain la zone euro. Les Etats de l’UE envisagent par ailleurs de mettre en place une coordination de leurs politiques fiscales et budgétaires: c’est dire là encore que le cadre institutionnel de l’UE pourrait changer du tout au tout dans les années à venir. Partant de ces constats, il serait déraisonnable et contraire aux intérêts de la Suisse d’ouvrir à l’heure actuelle des négociations avec l’UE sur les questions institutionnelles. Il s’impose au contraire d’observer à cet égard un moratoire d’au moins trois ans, d’autant que la Suisse n’est ici soumise à aucune nécessité ni échéance.
