12.403 – Initiative parlementaire: Rétablissement de la crédibilité de la Banque nationale suisse

Caspar Baader

conseiller national Gelterkinden (BL)

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Initiative parlementaire du groupe UDC

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à
l’article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l’initiative
parlementaire suivante:

Il faut instituer une commission d’enquête
parlementaire (CEP), comme l’autorise l’article 163 LParl, qui aura
pour tâche de faire la lumière sur les circonstances dans lesquelles des
membres de la direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) et
leur entourage privé ont effectué des opérations sur devises et sur des
valeurs mobilières. Devront notamment être examinées les questions
suivantes:

1. Quelles transactions sur devises, valeurs
mobilières, dérivés ou quelles autres opérations privées ont-elles été
effectuées, au moyen d’instruments financiers, depuis le 1er janvier
2003, par des membres de la direction générale élargie ou du Conseil de
banque de la BNS, dans le pays ou à l’étranger, pour leur propre compte
ou pour le compte de proches, d’une personne vivant dans le ménage, dans
le cadre d’une communauté héréditaire ou sur mandat d’une personne?

2.
Qui était en charge, en la matière, de la surveillance de la direction
générale et du Conseil de banque de la BNS: le Conseil de banque, le
Conseil fédéral ou le Parlement? Comment et par qui le contrôle a-t-il
été effectué? A quelles dates les contrôles ont-ils été effectués?

3.
Dans quelles circonstances le règlement du 16 avril 2010 régissant les
opérations sur instruments financiers passées en nom propre par les
membres de la direction générale élargie de la BNS a-t-il été établi et
qui l’a édicté? Quelle était la teneur des anciennes dispositions et
anciens règlements qui ont été remplacés par le règlement du 16 avril
2010? Pourquoi ces règlements n’étaient-ils pas publiés? Le règlement du
16 avril 2010 est-il compatible avec les dispositions appliquées par
les autres banques centrales? Si c’est la direction générale qui a
édicté les règlements, il convient d’établir pour quelles raisons les
autorités de surveillance n’ont pas exercé leurs responsabilités comme
c’est l’usage dans le monde financier? Existe-t-il aussi un tel
règlement pour les membres du Conseil de banque? Dans l’affirmative
quelle est sa teneur?

4. Les dispositions du Code pénal (art. 161,
délit d’initié) et de la loi sur les bourses sont-elles applicables aux
membres de la direction générale élargie de la BNS? Les autorités de
poursuite pénale et la FINMA ont-elles déclenché une procédure comme
c’est l’usage dans ce cas? Dans l’affirmative, sous quelle forme? Dans
la négative, pourquoi ne l’ont-elles pas fait?