L’article 146 LParl sera adapté de manière à ce que le rapport sur le programme de la législature soit dorénavant un rapport du Conseil fédéral sur les objectifs qu’il s’est fixés pour la…
Initiative parlementaire du groupe UDC
Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l’initiative parlementaire suivante:
L’article 146 LParl sera adapté de manière à ce que le rapport sur le programme de la législature soit dorénavant un rapport du Conseil fédéral sur les objectifs qu’il s’est fixés pour la législature et que le Parlement se borne à en prendre acte. En outre, ce rapport sera restructuré afin que les priorités et les points essentiels soient mis en évidence.
Développement
L’instrument que constitue le message sur le programme de la législature, comme le prévoit actuellement l’article 146 LParl, est insatisfaisant tant pour l’administration que pour le Parlement. Pour l’administration il est insatisfaisant, car l’ensemble d’activités législatives prévues, subtilement échafaudé, peut être déséquilibré par des modifications apportées par l’Assemblée fédérale. Pour le Parlement cette disposition est insatisfaisante, car les objectifs mentionnés sont extrêmement flous et aucune priorité n’est fixée. Le Parlement passe actuellement beaucoup de temps à traiter et à adapter le programme de la législature, alors qu’il peut déterminer par d’autres moyens les projets qui doivent être accélérés et ceux qui ne doivent pas l’être.
Le problème du statut du programme de la législature ressort d’ailleurs aussi du message du Conseil fédéral du 25 janvier 2012. Le Conseil fédéral mentionne au chiffre 1.1 la participation de l’Assemblée fédérale à la planification de l’activité de l’Etat tout en indiquant explicitement que le programme de la législature et les objectifs annuels renseignent le Parlement sur l’agenda politique du gouvernement. Cette contradiction souligne que le statut de l’instrument qu’est le programme de la législature n’est pas clair et qu’il serait donc indiqué de remédier à cette situation.