12.435 – Initiative parlementaire: Préserver l’autonomie judiciaire de la Suisse

Luzi Stamm

conseiller national Baden-Dättwil (AG)

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Initiative parlementaire du groupe UDC

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l’initiative parlementaire suivante:

L’article 122 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) sera abrogé.

Développement
L’article 61 LTF dispose que les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Formellement, cela signifie qu’ils ne peuvent être remis en cause par l’exercice d’une voie de recours ordinaire. Un arrêt ayant force de chose jugée ne peut être annulé que par la voie de la révision. La voie de recours extraordinaire qu’est la demande de révision permet, dans des limites étroites, de reprendre une procédure terminée. Il faut pour cela pouvoir invoquer un des motifs de révision prévus par la loi (art. 121 à 123 LTF). La violation de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH) est l’un de ces motifs (art. 122 LTF). Il a été inscrit dans la loi en 1991 afin que les jugements des organes de Strasbourg soient exécutés au niveau national, pour autant que la violation de la CEDH invoquée ait influé sur l’arrêt contesté.

En règle générale, les arrêts du Tribunal fédéral font suite au jugement d’un tribunal cantonal; le Tribunal fédéral statue donc en principe en troisième instance. La demande de révision tend uniquement à faire réviser les jugements dont l’issue n’est pas défendable au regard de l’Etat de droit. Or, les arrêts des organes de Strasbourg ne reflètent que l’opinion de leurs juges. La paix juridique et la confiance dans la substance d’un jugement doivent prévaloir sur un arrêt rendu plusieurs années plus tard par la Cour de Strasbourg. Il n’y a donc pas lieu de mentionner un tel arrêt comme motif de révision. La procédure doit en rester, le cas échéant, à une condamnation formelle de la Suisse.

Si le tribunal national ne prévoit aucune possibilité de révision, l’article 41 CEDH s’appliquera. Selon cet article, la Cour accorde à la partie lésée une satisfaction équitable si le droit interne de l’Etat partie ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de la violation de la convention.

Si l’article 122 LTF est abrogé, le Tribunal fédéral statuera en dernière instance et ne reviendra plus sur ses arrêts. La sécurité du droit et l’économie de la procédure y gagneront, car le droit en vigueur permet également de porter un jugement révisé devant la Cour européenne des droits de l’homme.