12.459 – Initiative parlementaire: Introduction d’un référendum financier

Bruno Zuppiger

Hinwil (ZH)

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Initiative parlementaire du groupe UDC

Nous fondant sur les articles 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l’initiative suivante:

La Constitution est complétée comme suit:

Sont soumis au vote du peuple et des cantons les arrêtés fédéraux allouant des crédits d’engagement ou fixant des plafonds de dépenses entraînant de nouvelles dépenses uniques ou de nouvelles dépenses récurrentes dépassant un montant à déterminer. Il convient d’examiner comment, le cas échéant, certains crédits budgétaires et garanties à partir d’un montant à déterminer pourraient également être soumis au vote du peuple et des cantons.

Développement

L’introduction d’un référendum financier facultatif permettrait aux électeurs de se prononcer sur des projets financiers de grande ampleur. L’influence de la démocratie directe sur les finances publiques a fait ses preuves en Suisse. C’est là où le peuple peut directement participer aux décisions que les impôts sont les plus bas et les dépenses les plus faibles. Le montant précis des nouvelles dépenses uniques ou des nouvelles dépenses récurrentes doit être fixé soigneusement.