13.3316 – Motion: Traitement rapide de la ruineuse initiative populaire «Imposer les successions…

Traitement rapide de la ruineuse initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS»

Motion du groupe UDC

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d’ici fin juin 2013, un message dans lequel il rejettera, sans proposer de contre-projet, l’initiative populaire  » Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) « , afin que le Parlement puisse traiter ladite initiative au cours du second semestre 2013.

Développement
L’introduction d’un impôt national sur les successions constituerait un coup dur et difficilement supportable pour la place économique suisse, et s’accompagnerait d’une érosion massive de la substance fiscale de la Confédération et des cantons. L’initiative, si elle est acceptée, entrera rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2012. De nombreux contribuables fortunés notamment étrangers, mais également suisses ont déjà commencé à quitter la Suisse ou à l’éviter. Cette situation entraînera tôt ou tard des augmentations d’impôts pour les personnes qui restent en Suisse. L’imposition de la fortune en Suisse est aujourd’hui déjà supérieure à la moyenne internationale. Peu de pays de l’OCDE imposent à la fois la fortune et les successions. La Suède a pour sa part supprimé tant l’impôt sur les successions que l’impôt sur la fortune. La plupart des cantons ont supprimé l’impôt sur les successions pour les descendants directs, car il implique un grand désavantage comparatif. En Suisse, une grande partie de la substance fiscale provient d’un nombre relativement restreint de contribuables possédant une grande fortune. L’introduction d’un impôt national sur les successions aurait d’importantes conséquences pour l’ensemble de l’économie et de la population (disparition d’emplois et hausses d’impôts), en particulier pour les petites et moyennes entreprises familiales qui constituent l’épine dorsale de notre économie. L’acceptation de l’initiative compliquerait fortement la transmission des entreprises à la génération suivante.

L’inquiétude est grande depuis le dépôt de l’initiative. Du fait de son caractère rétroactif, le projet a déjà un impact négatif croissant sur l’économie suisse et entraîne un recul des recettes fiscales. Il faut pour cette raison impérativement traiter l’initiative dans les meilleurs délais.