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13.3390 – Interpellation – Capacité concurrentielle du site industriel et financier suisse

Le 17 mai 2013, le Conseil fédéral et les directeurs cantonaux des finances ont présenté un rapport intermédiaire consacré à la 3e réforme de l’imposition des entreprises. A ce sujet, les questions…

Le 17 mai 2013, le Conseil fédéral et les directeurs cantonaux des finances ont présenté un rapport intermédiaire consacré à la 3e réforme de l’imposition des entreprises. A ce sujet, les questions suivantes demandent une réponse urgente:

1. La Suisse n’est pas membre de l’UE, elle n’a pas repris le Code de conduite de l’UE et les régimes fiscaux cantonaux ne relèvent pas du champ d’application de l’accord de libre-échange (ALE) de 1972. Pour quelle raison la Suisse devrait-elle adapter ses régimes fiscaux? Parce qu’elle serait sous la menace d’une inscription sur des listes noires sans base juridique? Ou sous la menace d’une dénonciation de l’ALE, qui – pourtant – aurait également de graves conséquences pour l’UE?

2. Dans le cadre des discussions relatives au rapprochement institutionnel de la Suisse avec l’UE, l’UE a bloqué toutes les négociations bilatérales en cours jusqu’à ce qu’un accord soit obtenu avec la Suisse. Le Conseil fédéral est-il prêt à tirer argument de ce fait pour suspendre le dialogue en matière fiscale avec l’UE jusqu’à nouvel ordre?

3. La suppression de la pratique dite du ring fencing (ou cloisonnement juridique) est à l’ordre du jour. La survenue de la prochaine attaque de l’OCDE et de l’UE contre le système fiscal suisse n’est toutefois qu’une question de temps (taux d’imposition minimaux, harmonisation fiscale, abolition des aides étatiques, etc.) Dans le contexte du dialogue en cours sur la fiscalité, le Conseil fédéral prévoit-il de faire des concessions précises en faveur de l’UE ? Sous quelle forme communiquera-t-il les résultats du rapport intermédiaire à l’UE d’ici au milieu de 2013?

4. La suppression du ring fencing par la Suisse constituerait une concession de taille faite à l’UE. Quelle contrepartie le Conseil fédéral demande-t-il à l’UE? A ce titre, serait-il prêt à demander un accès illimité au marché intérieur de l’UE pour les prestataires suisses de services?

5. De nombreux pays de l’UE pratiquent aujourd’hui des taux d’imposition plus bas que ceux de la Suisse. D’autres accordent à certaines entreprises des taux fiscaux minimaux (2 % pour la société Apple en Irlande). Pourquoi la Suisse hésite-t-elle à recourir elle aussi à des réglementations spéciales de ce type, comme les applique l’UE?

6. Le régime de substitution sous la forme (peu concrète) qu’il présente aujourd’hui n’aura pas l’effet attendu. La licence box proposée ne profitera qu’aux entreprises qui disposent d’un important capital intellectuel. Toutes les autres entreprises, dont les maisons de commerce, n’en tireront aucun bénéfice. En outre, vu le manque de possibilités de financements compensatoires, les cantons ne pourront pas baisser suffisamment les taux ordinaires d’imposition des bénéfices pour éviter l’exode de certaines entreprises. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir la capacité concurrentielle du site suisse en matière fiscale? Quels délais transitoires sont-ils prévus à cet effet?

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