Le Conseil fédéral a adopté le 21 août 2013 le projet de mandat de négociations avec l’Union européenne sur les questions institutionnelles. Ce projet prévoit la reprise dynamique du droit de l’UE. Il prévoit également de soumettre les divergences sur l’interprétation des accords à la Cour européenne de justice de l’Union européenne (CJUE), qui rendrait un avis contraignant.
1. Quels problèmes concrets d’interprétation du droit apparus dans l’application des accords bilatéraux imposent-ils un nouvel accord-cadre?
2. Dans quels dossiers ces problèmes d’interprétation sont-ils apparus? Comment ont-ils été réglés?
3. Où se situent les problèmes d’interprétation que le Conseil fédéral s’attend à rencontrer dans le futur?
4. Existe-t-il aujourd’hui des problèmes d’application du droit non résolus? Si c’est le cas, lesquels?
5. Pourquoi le Conseil fédéral use-t-il de tactiques de dissimulation (expertises secrètes, documents officieux, consultations restreintes) sur ce sujet sensible qui touche de très près à nos institutions et à notre démocratie?
6. Comment se présentera, de l’avis du Conseil fédéral, la reprise dynamique du droit de l’UE dans l’accord-cadre?
7. Quels accords bilatéraux cet accord-cadre couvrira-t-il?
8. Quelles craintes concernant la libre circulation des personnes et l’accord sur les transports terrestres poussent-elles le Conseil fédéral à vouloir exclure ces deux domaines?
9. Peut-il garantir qu’aucune concession de nature matérielle ne sera faite sur ces dossiers?
10. La récente jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle le droit international prime le droit suisse même si la norme internationale est de droit non impératif ne conduit-elle pas à considérer qu’un avis de la CJUE sera contraignant pour l’interprétation du droit par la Suisse? N’y a-t-il pas lieu de penser, dès lors, qu’une décision du Parlement de créer des bases légales allant à l’encontre de l’interprétation de l’UE sera dépourvue d’effets juridiques et politiques dans la pratique, même si cette décision a été prise en connaissance de cause?
11. Comment le Conseil fédéral en vient-il à conclure que la CJUE ne statuera pas de manière contraignante, mais se bornera à rendre des avis?
12. Ne pense-t-il pas comme nous que l’accord-cadre en question est d’une telle portée institutionnelle qu’un référendum obligatoire se justifierait?
13. A quelles conséquences la Suisse s’exposera-t-elle concrètement si aucun accord institutionnel ne voit le jour?
