Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi applicable aux banques d’importance systémique (ou "too big to fail") pour réduire les risques liés à leurs activités. Il se fondera sur les principes suivants:
1. La banque pratiquant la gestion de fortune et la banque d’affaires seront séparées de la banque effectuant le négoce pour compte propre.
2. La banque pratiquant la gestion de fortune et la banque d’affaires exerceront les activités de banque de dépôt, de crédit, les activités commerciales et la gestion de fortune.
3. La banque pratiquant la gestion de fortune et la banque d’affaires ne pourront pas pratiquer le négoce pour compte propre; elles seront cependant autorisées à émettre des actions et des obligations classiques pour assurer le financement d’entreprises et à placer des emprunts de la Confédération, des cantons et des communes.
4. Les banques suisses pratiquant la gestion de fortune et les banques d’affaires ne pourront avoir aucun lien financier avec leurs succursales étrangères qui effectuent des opérations pour compte propre.
5. Le ratio de fonds propres non pondéré de la banque pratiquant la gestion de fortune et de la banque d’affaires sera porté à 6 pour cent dans un délai de deux ans. Après deux ans, l’opportunité de procéder à une nouvelle hausse du ratio sera examinée.
Développement
Il est capital pour la sécurité du pays qu’aucune entreprise n’acquière une taille telle qu’il faille la sauver coûte que coûte si la faillite menace ("too big to fail"). Diverses mesures ont été prises ces dernières années pour réduire les risques liés à une crise bancaire. Il n’en demeure pas moins que si une banque d’importance systémique devait être menacée dans son existence sa chute pourrait occasionner aujourd’hui encore des ravages sur le plan économique. Or pour éviter cela, l’Etat se verrait obligé de venir à sa rescousse, ce qui pourrait dans le pire des cas provoquer une banqueroute de l’Etat lui-même. Par ailleurs, les mesures prévues pour les cas d’urgence (procédure applicable en cas de faillite) ne sont pas opérantes notamment lorsqu’elles visent des activités transfrontières. Il appartient donc à l’Etat de régler une fois pour toutes le problème posé par les "too big to fail". La présente motion demande par conséquent que la banque pratiquant la gestion de fortune et la banque d’affaires soit séparées de la banque effectuant le négoce pour compte propre. Elle demande en outre au Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi en ce sens selon les principes sus décrits pour régler le problème des "too big to fail".
