Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l’initiative parlementaire suivante…
Initiative parlementaire du groupe UDC
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l’initiative parlementaire suivante:
L’article 25 de la loi sur l’usage de la contrainte est modifié comme suit:
Art. 25
Al. 1
Les médicaments peuvent être utilisés s’ils constituent en dernier recours le seul moyen d’imposer une mesure de contrainte.
Al. 2
Ils ne peuvent être prescrits, remis ou administrés que par des personnes autorisées en vertu de la législation sur les médicaments.
Développement
En matière d’asile, nombre de décisions de renvoi ne sont pas exécutées: si c’est déjà un problème majeur en soi, c’est aussi l’une des raisons qui expliquent pourquoi les demandes d’asile connaissent une augmentation massive. Une politique d’asile efficace et crédible passe nécessairement par une exécution effective des décisions. Pour cela, il faut non seulement créer des places de détention supplémentaires, et c’est en bonne voie grâce à la révision de la loi sur l’asile, mais aussi élargir la palette des moyens qui sont autorisés pour exécuter les renvois forcés. A cet égard, l’un des moyens les plus efficaces et les plus simples à mettre en oeuvre consisterait à faire usage de sédatifs.
La loi actuelle prévoit que l’usage de médicaments n’est possible « que sur indication médicale ». Il a pourtant parfois été recouru à des injections de tranquillisants pour éviter que la personne ne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Face à cette zone grise, il y a lieu d’inscrire expressément dans la loi la possibilité de faire usage en dernier recours de médicaments si c’est le seul moyen d’exécuter une mesure de contrainte: cela mettrait fin à la situation d’insécurité juridique qui prévaut aujourd’hui, tout en contribuant à résoudre le problème aigu des décisions non exécutées.
