14.3032 – Interpellation urgente: Mettre en oeuvre rapidement le nouvel article constitutionnel visant à limiter l’immigration

Adrian Amstutz

conseiller national Sigriswil (BE)

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Il importe maintenant de mettre en oeuvre l’article constitutionnel concerné d’une manière à la fois rapide et conforme à la volonté populaire, d’autant que la clause de sauvegarde et les délais transitoires appliqués à l’égard de la Roumanie et de la Bulgarie vont arriver à échéance, ce qui ne manquera pas de se traduire par une nouvelle hausse de l’immigration. Il y a lieu dans ce contexte de répondre d’urgence aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d’avis que la définition de solutions permettant de mettre en oeuvre l’initiative dans de bonnes conditions passe par la mise sur pied d’un groupe de travail aussi représentatif que possible?

2. Pour quelle raison faudrait-il exclure les auteurs de l’initiative d’un groupe de travail chargé de réfléchir à la mise en oeuvre de l’initiative?

3. Comment le Conseil fédéral va-t-il expliquer aux électeurs que seuls les adversaires d’une initiative acceptée par le peuple seront consultés sur les modalités de sa mise en oeuvre?

4. Quelles sont les mesures d’urgence que le Conseil fédéral prendra par voie d’ordonnance?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre au Parlement le projet de mise en oeuvre législative sous la forme d’une modification urgente, ou à demander qu’il soit examiné en procédure d’urgence?

6. Comment le Conseil fédéral a-t-il informé l’UE et nos Etats voisins de la décision prise par le peuple?

7. Le Conseil fédéral a-t-il simultanément rappelé à l’UE les deux réalités suivantes:

– la Suisse est un pays indépendant qui ne fait pas partie de l’UE; la Suisse n’a pas l’intention de s’intégrer à l’UE, ni directement, ni indirectement;

– la Suisse entretient avec l’UE des relations conventionnelles en vue notamment de faciliter aux deux parties l’accès au marché de l’autre, mais la Suisse n’est pas partie au marché intérieur et n’a pas l’intention de le devenir?

8. Le oui du 9 février 2014 était aussi un oui en faveur d’une autodétermination accrue de la Suisse. Le Conseil fédéral est-il d’accord pour considérer qu’il est vain désormais d’envisager un quelconque rattachement institutionnel à l’UE prévoyant une reprise dynamique du droit de l’UE et la juridiction de juges étrangers?

9. Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral a-t-il l’intention d’informer l’UE des décisions prises par la CPE-N le 22 octobre 2013 relativement aux liens qui unissent la Suisse à l’UE, maintenant que lui-même a affirmé se rallier à la motion 13.4117 sur les "Positions stratégiques concernant les relations entre la Suisse et l’Union européenne"?