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Neutre etCritique
Le Conseil fédéral est chargé d’édicter une directive à l’intention des autorités compétentes, selon laquelle il conviendrait, avant l’octroi d’une autorisation de séjour motivée par l’établissement d’un contrat de travail à durée indéterminée, de s’assurer que l’employeur concerné soit réellement en mesure d’établir des contrats de travail annuels ou à durée indéterminée.
Cette disposition doit également s’appliquer aux agences de placement de personnel temporaire.
Développement
Les citoyens de l’Union européenne engagés avec un contrat à durée indéterminée ou un contrat d’un an au minimum obtiennent une autorisation de séjour d’une validité minimale de cinq ans. Cette autorisation doit alors être prolongée d’un an au minimum, même si la personne s’est trouvée au chômage durant plus d’un an. Dans les faits, il est donc possible à tout ressortissant de l’UE bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un an de rester en Suisse au moins six ans, même si cette personne perd son emploi après six mois. Il est donc essentiel d’effectuer un contrôle des conditions d’emploi avant de délivrer une autorisation de séjour, car les entreprises ne sont pas toutes en mesure d’assurer du travail à leurs employés sur une longue période sans interruption (par ex. dans le cas d’emplois saisonniers). Ces entreprises doivent être tenues de délivrer des contrats de travail temporaires, de manière à ce que les immigrés obtiennent une autorisation de courte durée au lieu d’une autorisation de séjour.
