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L'UDC n'est pas opposée à un renforcement du réseau ferroviaire s'il est financiÈrement supportable
14.12.2003

L'UDC n'est pas opposée à un renforcement du réseau ferroviaire s'il est financiÈrement supportable

L'UDC demande le renvoi de la loi sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse ainsi que l'arrêté fédéral sur le crédit d'engagement...

Réponse à consultation de l'Union démocratique du centre UDC

Raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse (raccordement LGV)

L'UDC demande le renvoi de la loi sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse ainsi que l'arrêté fédéral sur le crédit d'engagement. Ce sont des considérations de principe qui la font adopter cette position.

Financement

Compte tenu de la situation extrêmement tendue des finances fédérales, les grands projets ferroviaires ne peuvent être entrepris que si leur financement est assuré. L'UDC estime que, durant la campagne précédant le vote de 1998 sur les grands projets ferroviaires, le peuple a été sciemment induit en erreur par des fausses déclarations sur le financement et la rentabilité de ces ouvrages. Aujourd'hui, de larges milieux en sont conscients. Nous renvoyons à ce propos aux deux postulats 03.3582 et 03.3583 CTT-CE que le Conseil fédéral a acceptés. L'UDC estime que ces deux postulats doivent être satisfaits avant de décider de la réalisation de nouveaux grands projets ferroviaires.

Nous nous opposons en outre avec véhémence aux tentatives faites dans le questionnaire d'établir un lien entre le raccordement LGV et les projets concernant le trafic régional. Il s'agit là d'une confusion inadmissible des compétences. Les raccordements LGV sont placés sous la responsabilité de la Confédération alors que le trafic régional est l'affaire des cantons. A notre avis, cette tentative de lier deux domaines distincts sert exclusivement à décharger le fonds FinTP au détriment des cantons. Nous refusons catégoriquement cette manière de procéder.

L'UDC rejette en outre l'idée d'inscrire aujourd'hui déjà dans la loi des contributions à fonds perdu pour assurer l'exploitation des nouvelles lignes. Puisque les auteurs de ce projet se réfèrent à la votation populaire de 1998, le texte de loi adopté à l'époque doit être repris tel quel. C'est une affaire de respect de la volonté du peuple.

Objectifs

Un transfert au rail du trafic aérien à courte distance a certes été mentionné dans le message Fin-TP et il est aussi évoqué dans le plan sectoriel concernant l'infrastructure des transports aériens. Mais, contrairement à ce qui est suggéré dans le texte mis en consultation, il n'existe pas de mandat constitutionnel ou légal direct chargeant la Confédération de transférer les vols à courte distance sur le rail. L'UDC admet certes qu'un tel mandat peut être déduit - avec beaucoup d'imagination - de la loi sur le CO2, mais la présentation faite dans la consultation est manipulatrice, induit le lecteur en erreur et ne s'explique finalement que par les discussions actuelles sur l'aéroport de Zurich. Nous rejetons catégoriquement le lien établi entre les raccordements LGV et le transfert des vols à courte distance et nous invitons une fois de plus le Conseil fédéral à rouvrir les négociations sur le traité d'Etat avec l'Allemagne - au besoin en recourant aux moyens de pression adéquats.

L'UDC peut à la rigueur soutenir les projets dont la planification est terminée. Il est par contre proprement inacceptable de prévoir des dépenses pour des projets dont la réalisation est incertaine en affirmant que cet argent pourra toujours servir à n'importe quels autres projets. Il est même monstrueux de tenter de mettre en place pareils mécanismes financiers.

Légitimation

L'UDC est fermement convaincue que la légitimité démocratique des grands projets ferroviaires n'est plus donnée aujourd'hui alors que les conditions cadres financières ont totalement changé par rapport à ce qui a été dit au peuple en 1998. Au lieu de tenter de créer un fait accompli avec des projets dont la réalisation n'est même pas assurée, il serait plus correct de se demander si l'ensemble de ces grands projets ferroviaires ne doit pas une nouvelle fois être légitimé par une consultation populaire.

14.12.2003

L'UDC n'est pas opposée à un renforcement du réseau ferroviaire s'il est financiÈrement supportable

L'UDC demande le renvoi de la loi sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse ainsi que l'arrêté fédéral sur le crédit d'engagement...

Réponse à consultation de l'Union démocratique du centre UDC

Raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse (raccordement LGV)

L'UDC demande le renvoi de la loi sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse ainsi que l'arrêté fédéral sur le crédit d'engagement. Ce sont des considérations de principe qui la font adopter cette position.

Financement

Compte tenu de la situation extrêmement tendue des finances fédérales, les grands projets ferroviaires ne peuvent être entrepris que si leur financement est assuré. L'UDC estime que, durant la campagne précédant le vote de 1998 sur les grands projets ferroviaires, le peuple a été sciemment induit en erreur par des fausses déclarations sur le financement et la rentabilité de ces ouvrages. Aujourd'hui, de larges milieux en sont conscients. Nous renvoyons à ce propos aux deux postulats 03.3582 et 03.3583 CTT-CE que le Conseil fédéral a acceptés. L'UDC estime que ces deux postulats doivent être satisfaits avant de décider de la réalisation de nouveaux grands projets ferroviaires.

Nous nous opposons en outre avec véhémence aux tentatives faites dans le questionnaire d'établir un lien entre le raccordement LGV et les projets concernant le trafic régional. Il s'agit là d'une confusion inadmissible des compétences. Les raccordements LGV sont placés sous la responsabilité de la Confédération alors que le trafic régional est l'affaire des cantons. A notre avis, cette tentative de lier deux domaines distincts sert exclusivement à décharger le fonds FinTP au détriment des cantons. Nous refusons catégoriquement cette manière de procéder.

L'UDC rejette en outre l'idée d'inscrire aujourd'hui déjà dans la loi des contributions à fonds perdu pour assurer l'exploitation des nouvelles lignes. Puisque les auteurs de ce projet se réfèrent à la votation populaire de 1998, le texte de loi adopté à l'époque doit être repris tel quel. C'est une affaire de respect de la volonté du peuple.

Objectifs

Un transfert au rail du trafic aérien à courte distance a certes été mentionné dans le message Fin-TP et il est aussi évoqué dans le plan sectoriel concernant l'infrastructure des transports aériens. Mais, contrairement à ce qui est suggéré dans le texte mis en consultation, il n'existe pas de mandat constitutionnel ou légal direct chargeant la Confédération de transférer les vols à courte distance sur le rail. L'UDC admet certes qu'un tel mandat peut être déduit - avec beaucoup d'imagination - de la loi sur le CO2, mais la présentation faite dans la consultation est manipulatrice, induit le lecteur en erreur et ne s'explique finalement que par les discussions actuelles sur l'aéroport de Zurich. Nous rejetons catégoriquement le lien établi entre les raccordements LGV et le transfert des vols à courte distance et nous invitons une fois de plus le Conseil fédéral à rouvrir les négociations sur le traité d'Etat avec l'Allemagne - au besoin en recourant aux moyens de pression adéquats.

L'UDC peut à la rigueur soutenir les projets dont la planification est terminée. Il est par contre proprement inacceptable de prévoir des dépenses pour des projets dont la réalisation est incertaine en affirmant que cet argent pourra toujours servir à n'importe quels autres projets. Il est même monstrueux de tenter de mettre en place pareils mécanismes financiers.

Légitimation

L'UDC est fermement convaincue que la légitimité démocratique des grands projets ferroviaires n'est plus donnée aujourd'hui alors que les conditions cadres financières ont totalement changé par rapport à ce qui a été dit au peuple en 1998. Au lieu de tenter de créer un fait accompli avec des projets dont la réalisation n'est même pas assurée, il serait plus correct de se demander si l'ensemble de ces grands projets ferroviaires ne doit pas une nouvelle fois être légitimé par une consultation populaire.