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Traitement fiscal des frais de remise en état d'immeubles
11.06.2007

Traitement fiscal des frais de remise en état d'immeubles

L'UDC soutient la proposition de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et demande la suppression de la "pratique Dumont" au niveau fédéral. L'UDC voit...

Répose de l'Union démocratique du centre UDC

L'UDC soutient la proposition de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et demande la suppression de la "pratique Dumont" au niveau fédéral. L'UDC voit dans cette suppression une contribution à l'encouragement de l'accession à la propriété du logement. Elle en attend des effets positifs sur le secteur du bâtiment ainsi que des simplifications notables pour l'administration et les contribuables et une meilleure sécurité du droit pour les propriétaires fonciers.

Nous soutenons également pour des raisons fédéralistes la variante a (suppression uniquement au niveau fédéral) mise en consultation par la Commission de l'économie et des redevances. Plusieurs cantons ayant déjà atteint le même stade, la concurrence se renforcera sans doute après la suppression de cette pratique au niveau de la Confédération, si bien qu'on peut espérer que cette pratique sera finalement abandonnée complètement.

C'est pour quatre raisons notamment que nous approuvons la suppression de la pratique Dumont.

1. Fin d'une inégalité de traitement
Nous avons du mal à comprendre pourquoi un ancien propriétaire a le droit de déduire la totalité des frais d'entretien de son immeuble alors qu'un nouveau propriétaire n'a ce droit qu'après avoir possédé son immeuble pendant cinq ans. Il s'agit là d'une inégalité de traitement injustifiable qui doit être levée.

2. Encouragement de la propriété du logement
Nous voyons dans la suppression de la pratique Dumont un encouragement de l'accession à la propriété du logement. Jusqu'ici, ce procédé constituait un obstacle pour un contribuable envisageant d'acheter un ancien immeuble ayant besoin de travaux de rénovation.

3. Encouragement du secteur du bâtiment
La suppression de la pratique Dumont aura sans doute aussi des effets positifs sur le secteur suisse du bâtiment. Si le fisc cesse de pénaliser les travaux de rénovation, le bâtiment bénéficiera sans doute de nombreux mandats supplémentaires.

4. Simplifications administratives
On peut également s'attendre à ce que la suppression de la pratique Dumont entraîne des simplifications administratives considérables si l'administration et les contribuables n'ont plus qu'à distinguer entre travaux conservant et travaux augmentant la valeur du bâtiment.

La suppression de la pratique Dumont lève enfin une jurisprudence extrêmement problématique du Tribunal fédéral. La position du propriétaire immobilier en est renforcée et la situation juridique clarifiée.

11.06.2007

Traitement fiscal des frais de remise en état d'immeubles

L'UDC soutient la proposition de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et demande la suppression de la "pratique Dumont" au niveau fédéral. L'UDC voit...

Répose de l'Union démocratique du centre UDC

L'UDC soutient la proposition de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et demande la suppression de la "pratique Dumont" au niveau fédéral. L'UDC voit dans cette suppression une contribution à l'encouragement de l'accession à la propriété du logement. Elle en attend des effets positifs sur le secteur du bâtiment ainsi que des simplifications notables pour l'administration et les contribuables et une meilleure sécurité du droit pour les propriétaires fonciers.

Nous soutenons également pour des raisons fédéralistes la variante a (suppression uniquement au niveau fédéral) mise en consultation par la Commission de l'économie et des redevances. Plusieurs cantons ayant déjà atteint le même stade, la concurrence se renforcera sans doute après la suppression de cette pratique au niveau de la Confédération, si bien qu'on peut espérer que cette pratique sera finalement abandonnée complètement.

C'est pour quatre raisons notamment que nous approuvons la suppression de la pratique Dumont.

1. Fin d'une inégalité de traitement
Nous avons du mal à comprendre pourquoi un ancien propriétaire a le droit de déduire la totalité des frais d'entretien de son immeuble alors qu'un nouveau propriétaire n'a ce droit qu'après avoir possédé son immeuble pendant cinq ans. Il s'agit là d'une inégalité de traitement injustifiable qui doit être levée.

2. Encouragement de la propriété du logement
Nous voyons dans la suppression de la pratique Dumont un encouragement de l'accession à la propriété du logement. Jusqu'ici, ce procédé constituait un obstacle pour un contribuable envisageant d'acheter un ancien immeuble ayant besoin de travaux de rénovation.

3. Encouragement du secteur du bâtiment
La suppression de la pratique Dumont aura sans doute aussi des effets positifs sur le secteur suisse du bâtiment. Si le fisc cesse de pénaliser les travaux de rénovation, le bâtiment bénéficiera sans doute de nombreux mandats supplémentaires.

4. Simplifications administratives
On peut également s'attendre à ce que la suppression de la pratique Dumont entraîne des simplifications administratives considérables si l'administration et les contribuables n'ont plus qu'à distinguer entre travaux conservant et travaux augmentant la valeur du bâtiment.

La suppression de la pratique Dumont lève enfin une jurisprudence extrêmement problématique du Tribunal fédéral. La position du propriétaire immobilier en est renforcée et la situation juridique clarifiée.