Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen) : ouverture de la procédure de consultation

Le règlement 2023/2667, notifié à la Suisse le 13 novembre 2023, vise la création d’une plateforme électronique européenne qui sera à disposition de tout demandeur de visas de court séjour Schengen et de visa de transit aéroportuaire. Il sera alors obligatoire pour les demandeurs d’utiliser cette plateforme lors du dépôt d’une demande et la vignette-visa physique deviendra inutile. Une fois la vérification préliminaire sur la base de critères de compétences effectuée, cette plateforme adressera la demande à l’Etat Schengen compétent. Les données seront ensuite transférées dans le système national sur les visas.

Le règlement précité a été adapté au niveau de l’UE. Sa mise sur pied est prévue pour janvier 2026 et les Etats Schengen disposent d’un délai de sept ans pour s’y raccorder – la Suisse prévoit de le faire au pxlus tôt début 2028. Les procédures nationales autres que de première instance ne sont pas impactées par la numérisation prévue par le règlement.

Une nécessité d’agir douteuse

Le chapitre « nécessité d’agir » du rapport du Conseil fédéral est évocateur : aucune raison d’agir matérielle, telle qu’une amélioration des procédures ou une meilleure efficacité du système, ne s’y trouve. Par ailleurs, le projet ne figure pas dans le message sur le programme de la législature. Le seul élément concret qualifié de nécessité d’agir par le Conseil fédéral est le fait que cette modification constitue un développement de l’acquis Schengen et que, partant, la Suisse ne peut s’en soustraire sans entrainer les conséquences prévues par l’accord.

Le Conseil fédéral précise par ailleurs dans son rapport que si la plateforme centralisée simplifiera certains aspects de la procédure, elle en compliquera d’autres. Il n’exclut ainsi pas que le DFAE doive mettre à disposition des représentations à l’étranger plus de ressources en personnel pour le contrôle des demandes. En outre, aucune réduction du personnel n’est prévue en matière de contrôle en Suisse, partant que l’examen final relèvera toujours de la compétence de l’Etat concerné.

A la lecture du rapport, les avantages concrets de la réforme sont opaques, si ce n’est invisibles. En revanche, les coûts potentiels et certains apparaissent et des risques de nouvel essor bureaucratique font surface. Le comble pour une réforme prévoyant la numérisation des procédures.

Des questions demeurent

L’abandon total de la procédure physique – sauf exceptions – doit aussi être perçu de manière critique. Si la numérisation est synonyme d’opportunités et de progrès, elle ne doit pas s’avérer excluante. Ainsi, l’UDC Suisse défend régulièrement le maintien de procédures physiques en parallèle des développements informatiques sur le plan national. En ce qui concerne le plan international, le Conseil fédéral devrait pour le moins développer dans son rapport les conséquences de l’abandon total de procédures physiques.

Le fait de rendre possible les dépôts d’écrits dans des langues non-officielles pose aussi des problèmes. Cette remarque concerne en particulier les langues diverses des demandeurs, dont la gestion pourrait occasionner des coûts et du travail supplémentaire pour l’administration.

Pour toutes ces raisons, l’UDC ne peut accepter le projet en l’état. Elle demande au Conseil fédéral de se déterminer et de compléter les informations disponibles sur tous les éléments cités ci-dessus.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.