Le débat sur la majorité des cantons concernant le traité d’adhésion à l’UE aura lieu comme prévu lors de la session d’automne 2026
Les traités avec l’UE constituent une attaque frontale contre les droits des citoyens suisses. À l’avenir, la Suisse devrait reprendre automatiquement le droit de l’UE et se soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne. Notre démocratie directe serait ainsi vidée de sa substance, et le peuple suisse serait privé de son droit de vote dans des domaines essentiels. Un bouleversement aussi fondamental de notre système étatique doit impérativement être soumis à la double majorité du peuple et des cantons. Le groupe UDC soutient donc l’intervention de la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Son initiative de commission prévoit, pour le traité d’adhésion à l’UE, une modification constitutionnelle qui devra impérativement être soumise à l’appréciation du peuple et des cantons. Une partie du Conseil des États voulait déjà se prononcer, lors de la session d’été, sur la question de la majorité des cantons. Finalement, c’est toutefois une proposition donnant désormais à la Commission des institutions politiques l’occasion d’élaborer un projet d’adaptation de la Constitution qui l’a emporté. Le Conseil des États se prononcera sur cette modification constitutionnelle lors de la session d’automne — en ayant connaissance des résultats relatifs au traité d’adhésion à l’UE.
Pas de reprise aveugle des nouvelles directives de l’OMS sur l’alcool
25.4153 | Halte aux nouvelles recommandations sur la consommation modérée d’alcool !
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a introduit de nouvelles directives concernant la consommation d’alcool. Une motion demande désormais que la Suisse refuse de reprendre ces directives. L’UDC rejette catégoriquement les interventions de l’État dans le mode de vie privé ainsi que dans les habitudes alimentaires et de consommation. La consommation d’alcool relève de la liberté personnelle et fait partie de la responsabilité individuelle. Des citoyens majeurs ne doivent pas se voir dicter par l’État ce qu’ils ont dans leur assiette ou dans leur verre. Les recommandations de l’OMS conduisent à un élargissement progressif du contrôle étatique des comportements. Le Conseil national a suivi le Conseil des États et adopté la motion par 106 voix contre 75, avec 11 abstentions. Le Conseil fédéral dispose désormais de deux ans pour présenter une proposition de mise en œuvre.
Pour un approvisionnement électrique sûr et abordable
L’initiative populaire « Stop au blackout » demande un approvisionnement électrique sûr, en particulier en hiver. Du point de vue de l’UDC, cela est indispensable. Alors que l’initiative veut inscrire la neutralité technologique au niveau constitutionnel, le contre-projet indirect propose de lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, introduite seulement en 2017. Lors de la session d’été 2026, des divergences sont d’abord apparues entre les deux Chambres : tandis que le Conseil des États voulait adopter le contre-projet, le Conseil national a demandé au préalable des clarifications supplémentaires, notamment sur le financement de nouvelles centrales nucléaires. Finalement, le Conseil national a toutefois suivi la ligne du Conseil des États. Lors du vote final, le Conseil national a adopté une recommandation de rejet de l’initiative populaire par 126 voix contre 66 — toutes UDC — et 3 abstentions ; le Conseil des États a fait de même par 32 voix contre 10, avec 2 abstentions. Dans le même temps, les deux Chambres ont adopté le contre-projet indirect : au Conseil national par 106 voix contre 88, avec 5 abstentions — dont 65 voix UDC pour et 1 abstention UDC — et au Conseil des États par 28 voix contre 14, avec 2 abstentions. Étant donné que le référendum contre le contre-projet indirect a déjà été annoncé, le peuple et les cantons devraient vraisemblablement se prononcer le 28 février 2027 sur l’initiative et le contre-projet indirect.
Au lieu de faire des économies dans le domaine de l’asile ou de la coopération au développement, la TVA doit être augmentée de 0,4 point, pour atteindre désormais 8,5 %, afin de financer la 13e rente AVS
24.073 | Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
L’introduction de la 13e rente AVS, qui sera versée pour la première fois en décembre de cette année, entraînera des coûts annuels de plus de quatre milliards de francs. Dès le début, l’UDC a rejeté un projet de financement unilatéral et a demandé à la place un vaste paquet de réformes incluant des mesures structurelles. Une majorité composée du Centre, du PS, des Vert-e-s et des Vert’libéraux a vu les choses autrement et a élaboré un projet prévoyant une hausse de la TVA de 0,4 point, portant celle-ci à 8,5 %, afin de financer partiellement la 13e rente AVS. Le Conseil national a approuvé l’augmentation de la TVA par 108 voix contre 85, avec 7 abstentions — dont 5 voix UDC pour, 58 voix UDC contre et 3 abstentions UDC. Le Conseil des États l’a acceptée par 28 voix contre 13, avec 3 abstentions. Le peuple et les cantons se prononceront vraisemblablement le 29 novembre 2026 sur cette hausse d’impôt unilatérale.
Initiative « Oui à des impôts fédéraux équitables aussi pour les couples mariés — abolir enfin la discrimination du mariage ! » — la meilleure voie pour supprimer la pénalisation du mariage
L’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — abolir enfin la discrimination du mariage ! » présente une voie alternative pour supprimer la pénalisation du mariage. Le revenu des époux continuerait à être imposé conjointement, ce qui représenterait une amélioration essentielle par rapport à l’imposition individuelle, telle qu’elle a été acceptée par le peuple le 8 mars 2026 avec 54,23 % des voix. Après que le Conseil national a rejeté l’initiative populaire par 102 voix contre 97, dont 66 voix UDC, le Conseil des États a lui aussi adopté une recommandation de rejet par 24 voix contre 21. La votation sur l’initiative « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — abolir enfin la discrimination du mariage ! » aura probablement lieu le 29 novembre 2026.
