Le Parlement freine pour l’instant la mainmise de l’UE sur l’assurance-chômage suisse
26.3615 | Refus de la modification unilatérale des règles de l’UE relatives à l’indemnisation des frontaliers UE/AELE au chômage
26.3630 | Refus de la modification unilatérale des règles de l’UE relatives à l’indemnisation des frontaliers UE/AELE au chômage
La motion du groupe UDC demande que le Conseil fédéral rejette, au sein du Comité mixte sur la libre circulation des personnes, une nouvelle réglementation de l’UE selon laquelle ce ne serait plus principalement l’État de résidence, mais le dernier État d’emploi qui devrait verser les indemnités de chômage aux frontaliers sans emploi. Selon la volonté de l’UE, la Suisse devrait à l’avenir financer l’intégralité des prestations pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans, alors même que les personnes concernées résident à l’étranger, échappent largement au placement public suisse et que le contrôle de leurs recherches d’emploi ne serait possible que de manière très limitée. Avec près de 410’000 frontaliers, la Suisse est de loin le pays le plus touché en Europe et les coûts supplémentaires sont estimés entre 600 et 900 millions de francs par an. Elle serait, de très loin, le principal contributeur net pour des chômeurs vivant à l’étranger. Bien que le Conseil national ait accepté la motion grâce au soutien unanime de l’UDC par 109 voix contre 72, avec 5 abstentions, et que le Conseil des États l’ait suivi par 26 voix contre 16, avec 1 abstention, une telle dérogation à une réglementation de l’UE ne serait plus possible avec le traité d’adhésion à l’UE. Il faut donc s’attendre à ce que le Conseil fédéral joue la montre et tente de retarder la mise en œuvre de cette motion.
Grâce à l’UDC, les cantons pourront encore se prononcer sur le traité d’adhésion à l’UE
26.023 | Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse–UE (Bilatérales III) »
La décision du Conseil des États de soumettre les nouveaux accords avec l’UE au référendum obligatoire constitue un engagement important en faveur de la démocratie directe et du fédéralisme.
Le traité d’adhésion à l’UE lie durablement la Suisse au droit européen et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, favorise une nouvelle hausse de l’immigration et intervient dans des domaines politiques centraux tels que la migration, les transports, l’énergie, l’agriculture et les aides d’État. Le droit de séjour permanent, la reprise des prescriptions européennes en matière d’aides d’État ainsi que les charges supplémentaires imposées aux cantons et aux communes sont particulièrement problématiques. Les cantons devront précisément supporter une grande partie des coûts consécutifs, que ce soit dans l’aide sociale, les prestations complémentaires, les réductions de primes, la formation, la santé ou le développement des infrastructures. Au Conseil national également, l’UDC s’engagera de toutes ses forces pour empêcher les euro-turbos de mettre hors jeu la Suisse qui a fait ses preuves et sa démocratie directe. Un ensemble d’accords d’une telle portée doit être soumis au peuple et aux cantons. La majorité des cantons est indispensable.
Traité d’adhésion à l’UE : Non à un gigantesque pas d’intégration vers l’adhésion à l’Union européenne
26.023 | Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse–UE (Bilatérales III) »
Avec le traité d’adhésion à l’UE, la Suisse franchirait un immense pas d’intégration en direction de l’adhésion à l’Union européenne. À l’avenir, l’UE édicterait le droit applicable à la Suisse, et la Suisse s’engagerait à reprendre ce droit européen. Le législateur suisse, soit le peuple, les cantons et le Parlement, serait ainsi écarté : l’UE ordonne, la Suisse exécute. C’est l’opposé d’un accord bilatéral conclu d’égal à égal. La Suisse s’engagerait aussi à reprendre obligatoirement, dans des domaines centraux, un droit de l’UE qui n’existe pas encore aujourd’hui : la réglementation de l’immigration, l’accès aux assurances sociales suisses, la politique économique, la réglementation du marché du travail, les politiques des transports terrestres et aériens, la politique agricole, y compris l’« espace européen de sécurité alimentaire », le marché de l’électricité et certaines parties de la politique suisse de la santé. La reprise du droit européen par la Suisse serait surveillée par la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne. Si le peuple suisse ou le Parlement osait refuser de reprendre une disposition européenne, le traité d’adhésion prévoirait des « mesures compensatoires ». La Suisse habiliterait donc l’UE à prendre des mesures punitives, autrement dit des sanctions, contre elle si le peuple ou le Parlement suisse prenait une décision différente de celle exigée par l’UE. De telles sanctions en réaction à des votations populaires qui ne conviendraient pas à l’UE sont incompatibles avec notre système de démocratie directe. Malgré la présence d’un tribunal arbitral, c’est en définitive la Cour de justice de l’Union européenne, soit le tribunal de la partie adverse, qui déciderait en cas de litige, conformément au principe d’« interprétation et d’application uniformes ». Les avis de la Cour de justice de l’Union européenne seraient « contraignants » pour le tribunal arbitral. Depuis plus de 700 ans, les actes fondateurs de la Confédération consacrent le principe selon lequel la Suisse n’accepte pas de juges étrangers. L’élaboration et l’interprétation des lois suisses relèvent de la Suisse, et non de l’étranger. L’extension de l’immigration violerait en outre l’art. 121a de la Constitution fédérale. Le peuple suisse exige une gestion autonome de l’immigration et a, pour cette raison, adopté le 9 février 2014 l’art. 121a constitutionnel intitulé « Gestion de l’immigration ». Cet article doit être appliqué. Or, l’accord envisagé produirait exactement l’effet inverse : la libre circulation des personnes serait encore étendue, contrairement à la Constitution fédérale. Avec la reprise de la directive européenne sur la citoyenneté de l’Union, sous réserve de quelques exceptions mineures, les 450 millions de citoyens de l’UE seraient juridiquement placés sur un pied d’égalité avec les 6,5 millions de citoyens suisses. Les citoyens de l’UE obtiendraient ainsi, après seulement cinq ans, un nouveau droit de séjour permanent européen. Ils pourraient donc rester en Suisse même s’ils étaient au chômage ou dépendaient de l’aide sociale. Le regroupement familial serait encore étendu et simplifié. Outre les conjoints, les enfants, les parents et les beaux-parents, d’autres membres de la famille, par exemple des oncles ou des cousins, pourraient également entrer en Suisse s’ils sont soutenus par leur parent ou s’ils ont besoin de soins. Les partenaires vivant en concubinage auraient eux aussi le droit de venir plus facilement en Suisse. D’autres candidats à l’adhésion à l’UE se trouvent par ailleurs à la porte : l’Ukraine, la Moldavie, la Géorgie et les États des Balkans occidentaux. Aucun contingent n’est prévu. Avec l’adhésion de ces pays à l’UE, la pression migratoire augmenterait encore massivement. Enfin, la sécurité juridique s’éroderait et la bureaucratie européenne accablerait davantage encore les citoyens. Les organisations économiques souhaitent notamment un rattachement institutionnel à l’UE au nom de la « sécurité juridique », comme si la Suisse était un pays marqué par l’insécurité juridique. Ce que les représentants économiques passent sous silence, c’est que la Suisse devrait abandonner ses avantages et s’aligner sur l’UE. La Suisse se livrerait largement à la production normative de l’UE, sans que l’on sache ce qu’elle devrait encore reprendre à l’avenir. Elle devrait également adopter et appliquer le flot de réglementations européennes. Or, les entreprises de l’UE elles-mêmes se plaignent de la bureaucratie européenne excessive et coûteuse, qui entrave fortement la capacité d’innovation et la compétitivité de l’Europe. Le paquet Suisse-UE est tout simplement un accord mal négocié. Il n’y a qu’une réponse possible à ce monstre contractuel : un non résolu, au Parlement, dans les urnes et par les cantons.
L’initiative pour l’inclusion conduit à une mise sous tutelle bureaucratique
26.029 | « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)
Les personnes en situation de handicap méritent un soutien, mais pas une nouvelle machine bureaucratique. Le groupe UDC rejette tant l’initiative pour l’inclusion que son contre-projet indirect, jugé excessif. Sous le terme séduisant d’« inclusion », il est prévu de créer une nouvelle loi fédérale, des plans d’action, des stratégies nationales, des organes de contrôle ainsi que toujours davantage de nouvelles prétentions. Au final, les cantons et l’assurance-invalidité, déjà déficitaire, devraient en assumer les coûts. Comme toujours, la facture finale reviendrait aux contribuables. La Suisse soutient déjà largement les personnes en situation de handicap. Les améliorations doivent parvenir de manière ciblée aux personnes concernées, plutôt que de se perdre dans de nouveaux services fédéraux et des montagnes de paperasse.
Non à un fichage des données de santé
25.082 | Dossier électronique de santé. Loi fédérale
Le Conseil fédéral souhaite remplacer l’actuel dossier électronique du patient (DEP) par un nouveau dossier électronique de santé (DES) doté d’une infrastructure centralisée. Cela permettrait de collecter à l’échelle nationale des données de santé extrêmement sensibles. Le groupe UDC s’oppose à ce projet. Les risques en matière de sécurité, les coûts élevés et la dépendance envers un grand projet informatique étatique sont particulièrement préoccupants. En outre, les citoyens auraient de moins en moins la possibilité de décider et de contrôler ce qu’il advient de leurs données et informations. Après l’échec du lancement de l’actuel DEP, l’utilité du nouveau DES ne justifie ni les efforts requis, ni les coûts, ni les risques pour la protection des données.
Non à un projet de prestige du Parlement coûtant des millions
26.040 | Message sur les immeubles civils 2026
Le groupe UDC dit non au nouveau centre d’accueil des visiteurs du Parlement. Il s’agit d’un projet de prestige inutile et coûteux. La location et l’aménagement de l’ancien bâtiment du Credit Suisse sur la Place fédérale devraient à eux seuls coûter 44,2 millions de francs d’argent public. Les personnes qui visitent le Palais fédéral veulent voir le bâtiment du Parlement, et non un immeuble valant des millions situé en face, qui appartient de surcroît à un fonds étranger.
