Pour nos exploitations et nos PME actives dans le domaine alimentaire, l’harmonisation forcée imposée par cet accord ne signifie pas un allègement, mais l’imposition d’une réglementation européenne pléthorique, rigide et excessivement lourde.
Sous couvert de créer un « espace commun de sécurité alimentaire » l’accord entre la Suisse et l’Union européenne imposera en réalité une reprise dynamique du droit européen qui fera plonger le secteur agricole et agroalimentaire helvétiques dans une impasse bureaucratique sans précédent.
La reprise automatique de droit et directives de Bruxelles représente une dérive administrative dont les coûts et la complexité de mise en œuvre s’avèrent disproportionnés pour le modèle agricole suisse.
Le tissu agroalimentaire suisse est principalement constitué de fermes familiales, de PME et d’artisans, tels que nos fromagers, nos bouchers ou nos boulangers, qui devront investir massivement dans la mise à niveau de leurs infrastructures, de leurs logiciels de suivi et de leurs processus d’étiquetage, pour satisfaire aux exigences de l’UE. L’accumulation d’ordonnances et de règles européennes génère des coûts élevés de mise en conformité pour leurs structures.
L’espace commun de sécurité alimentaire est taillé pour les multinationales, pas pour les PME agroalimentaires. Les géants de l’industrie alimentaire peuvent mobiliser des équipes entières pour suivre l’évolution du droit européen, une fromagerie AOP ou une boucherie artisanale doit se débrouiller seule. La reprise dynamique du droit crée une bureaucratie qui risque d’étouffer les petites entreprises. Sous couvert d’harmonisation, ces accords de soumission à l’UE vont accélérer la concentration du marché au détriment du tissu économique régional qui représente l’épine dorsale de la Suisse.
La multiplication et le durcissement des procédures de contrôle transforment le quotidien des producteurs et des transformateurs, alors que nous recherchons plutôt à rationaliser et alléger les contrôles sur le plan national. L’adhésion aux mécanismes européens force l’introduction de mesures et contrôles d’une complexité extrême dont la mise en œuvre sera très couteuse et complexe.
En cas de litige ou de divergence sur l’interprétation d’une ordonnance, la suisse perdra sa souveraineté au profit de la technocratie de Bruxelles. Les laboratoires et inspecteurs cantonaux suisses perdront leur autonomie pour devenir les simples exécutants de directives dictées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Ce transfert de compétence crée une insécurité juridique majeure pour les entreprises suisses, qui se retrouveront soumises à des sanctions ou à des interdictions de
