L’UDC Suisse rejette la présente réforme législative, car elle ne constitue qu’une pseudo-solution qui dissimule, au lieu de les résoudre, les profondes lacunes du Ministère public de la Confédération (MPC) et de sa surveillance. Le projet contribue à faire de l’Autorité de surveillance une instance toujours plus puissante. En outre, le contrôle parlementaire sur les personnes élues du MPC serait affaibli, ce qui est problématique du point de vue démocratique. Seules les mesures qui renforcent concrètement la sécurité de la Suisse, en particulier dans la lutte contre le terrorisme, sont appréciées positivement.
Le projet vise à réformer les bases légales régissant le Ministère public de la Confédération et sa surveillance, en application des motions 21.3970 et 21.3972. Il prévoit en outre une révision ponctuelle de dispositions relatives à la juridiction fédérale. Enfin, le projet vise également à mettre en œuvre la motion 24.3819, adoptée par le Parlement, qui demande que les autorités d’instruction soient obligées d’annoncer à la Confédération l’ouverture de procédures pénales contre des mineurs en cas de soupçon d’infraction terroriste.
L’UDC rejette le développement de l’Autorité de surveillance en une instance intermédiaire toujours plus puissante. Les nouvelles compétences prévues, notamment l’audition de témoins, la suspension préventive de membres élus du MPC et le recours à des enquêteurs externes, alourdissent l’appareil administratif. Elles ne répondent pas au problème central : le MPC doit être clairement responsable de son action devant les institutions démocratiquement légitimées. Créer de nouvelles procédures et de nouveaux échelons de contrôle ne garantit ni une justice plus efficace ni une responsabilité plus claire. Cela risque, au contraire, de diluer les responsabilités et de multiplier la bureaucratie.
En outre, l’UDC rejette catégoriquement toute mesure qui affaiblirait le contrôle parlementaire sur les responsables du MPC. La prolongation de la durée de fonction des membres élus du MPC, de quatre à six ans, réduit la fréquence à laquelle l’Assemblée fédérale peut se prononcer et affaiblit, par conséquent, le contrôle démocratique exercé par le Parlement. L’UDC refuse également l’introduction d’un droit de recours contre les décisions de révocation prononcées par l’Assemblée fédérale. Ces décisions relèvent de la responsabilité institutionnelle et politique du Parlement. Les soumettre à un contrôle judiciaire risque de judiciariser inutilement des décisions démocratiques relevant de la responsabilité politique de l’Assemblée fédérale.
L’UDC relève en revanche positivement les mesures qui renforcent concrètement la sécurité de la Suisse. Tous les actes terroristes visés par le Code pénal doivent relever sans condition de la compétence de poursuite pénale de la Confédération. La lutte contre le terrorisme exige une conduite centralisée, rapide et déterminée. En outre, l’obligation faite aux autorités cantonales d’instruction d’annoncer à la Confédération l’ouverture d’une procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction terroriste va dans la bonne direction. Elle contribue à une appréciation nationale cohérente de la menace et permet une intervention précoce des autorités compétentes. L’UDC salue aussi les règles destinées à accélérer le règlement des conflits de compétence entre la Confédération et les cantons. Les litiges internes relatifs à l’autorité compétente ne doivent pas retarder des enquêtes urgentes.
Pour ces raisons, l’UDC rejette le projet. Celui-ci doit renoncer à étendre inutilement les instruments administratifs de l’Autorité de surveillance, préserver un contrôle parlementaire régulier et effectif sur les responsables du Ministère public de la Confédération, et abandonner le nouveau droit de recours contre les décisions de révocation de l’Assemblée fédérale. En revanche, les mesures servant directement la sécurité de la Suisse, notamment la centralisation de la poursuite du terrorisme, l’obligation faite aux autorités cantonales d’instruction d’annoncer à la Confédération l’ouverture d’une procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction terroriste, ainsi que l’accélération du règlement des conflits de compétence, doivent être maintenues.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
