La Suisse est un État souverain. Cela signifie une chose très simple : nous faisons nos lois nous-mêmes. Le peuple, les cantons et le Parlement décident des règles qui s’appliquent dans notre pays. Avec le nouveau traité avec l’Union européenne, ce principe fondamental serait sérieusement affaibli.
Le cœur du problème est juridique. Dans les accords concernés, la Suisse s’engagerait à reprendre de manière dynamique (donc automatique) les développements du droit européen. Certes, le Conseil fédéral souligne que nos procédures démocratiques resteraient formellement garanties : le Parlement pourra se prononcer et un référendum restera possible. Mais que se passera-t-il si la Suisse refuse finalement de reprendre un développement du droit européen ? Elle s’exposera à des mesures de compensation de l’UE. Comprenez donc : des sanctions.
Voilà le véritable problème : nous garderions le droit de dire non, mais ce non pourrait avoir un prix. Quelle liberté reste-t-il lorsque chaque décision divergente peut entraîner des conséquences dans nos relations avec notre principal partenaire commercial ?
Des juges étrangers pour régler les différends
Le mécanisme de règlement des différends pose également question. Un tribunal arbitral paritaire tranchera les litiges. Mais lorsqu’une question d’interprétation du droit de l’UE sera nécessaire et pertinente pour statuer, ce tribunal devra saisir la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE ne tranchera donc pas directement le différend entre la Suisse et l’UE, mais elle interprétera le droit européen en cause. Pour nous, c’est une différence juridique qui ne résout pas le problème politique : dans les domaines concernés, une institution de l’UE conservera le dernier mot sur le sens du droit de l’UE.
Ce système bouleverserait la logique de la voie bilatérale. Jusqu’ici, deux partenaires souverains concluaient des accords et chacun conservait son ordre juridique. Demain, la Suisse serait durablement intégrée à un mécanisme d’adaptation au droit développé à Bruxelles.
Notre pays peut entretenir d’excellentes relations avec ses voisins sans accepter une telle dépendance institutionnelle. La coopération, oui. L’abandon progressif de notre autonomie juridique, non. Disons donc NON à ce diktat de l’UE !
