Loi sur l’asile: l’UDC a tiré les partis du centre de leur léthargie

par Miriam Gurtner, secrétaire du groupe parlementaire UDC

L’UDC a tenu conférence de presse le 20 février 2012 pour présenter ses propositions concernant la révision de la loi sur l’asile. Plus de la moitié de ces idées viennent d’être reprises par le Conseil national. Sur les cinq motions soumises par l’UDC, la Commission des institutions politiques (CIP) en a retenues trois qui ont toutes été adoptées par le Conseil national. C’est donc bien grâce à l’UDC que cette réforme précédemment molle de la loi sur l’asile a pris un tour plus ferme. L’UDC constate avec plaisir qu’elle a réussi, grâce sa sérieuse préparation de cet objet, à tirer de leur léthargie les partis du centre qui, avec un peu de retard certes (parfois seulement au moment des débats à la Grande Chambre), ont également formulé des propositions intéressantes et contribué ainsi à rendre cette loi plus efficace. Il appartient maintenant au Conseil des Etats de faire à son tour la preuve qu’il veut corriger les dysfonctionnements du secteur de l’asile en soutenant les durcissements apportés à ce projet.

L’UDC a réussi à faire passer au Conseil national les durcissements suivants de la loi:

• l’objection de conscience n’est plus une qualité de réfugié
• les motifs de fuite subséquents (par ex., une activité politique en Suisse) ne sont plus considérés comme une qualité de réfugié
• il n’est plus possible de déposer une demande d’asile dans une ambassade suisse
• les requérants d’asile ne reçoivent en principe plus que l’aide d’urgence
• les demandes de reconsidération et demandes multiples sans nouveaux arguments sont classées sans autre forme de procès
• 3 motions déposées à la demande de l’UDC par la CIP-CN ont été approuvées:
  – mandat donné au Conseil fédéral d’ouvrir des négociations avec l’Italie en vue de la conclusion d’un accord fast-track pour ramener plus rapidement les cas Dublin
  – renforcement des contrôles frontaliers si l’accord de Dublin n’est pas respecté
  –  indemnisation des communes abritant un centre d’accueil avec un forfait de sécurité.

Autres durcissements approuvés par le Conseil national:

• règlement des cas de rigueur (attribution d’une autorisation de séjour B): seules les personnes n’ayant pas commis de délit reçoivent un permis B
• les requérants d’asile récalcitrants peuvent être placés dans des centres spéciaux
• introduction d’un entretien préalable: les personnes sans motif d’asile sont informées dès le départ que leur demande n’a aucune chance afin de les retenir d’en déposer une
• l’obligation de participer est renforcée: la demande d’asile est annulée lorsque le sujet disparaît dans la nature
• l’asile n’est plus accordé aux proches du réfugiés, mais uniquement à son conjoint et aux enfants mineurs
• l’asile s’éteint après un séjour d’une année à l’étranger
• en cas de recours contre des décisions Dublin: le recours n’a pas d’effet suspensif (le transfert dans l’Etat Dublin concerné peut avoir lieu immédiatement malgré le recours déposé); l’inadéquation de la mesure n’est plus considérée comme un motif de recours contre une décision Dublin
• réduction à 30 jours du délai pour les demandes de reconsidération (actuellement 90 jour)
• les expulsions dans des pays d’origine sûr sont toujours acceptables
• tous les pays UE/AELE sont considérés dans tous les cas comme des pays sûrs
• l’admission provisoire s’éteint en cas de séjour à l’étranger de plus de deux mois ou si la personne a déposé une demande d’asile dans un autre pays
• les personnes admises provisoirement ne peuvent faire venir leur famille qu’après 5 ans (aujourd’hui après 3 ans déjà).

Les modifications suivantes sont transférées dans un projet traité en procédure d’urgence et entrent en vigueur immédiatement après leur adoption par le Parlement (à condition que le Conseil des Etats les approuve également):

• les objecteurs de conscience ne sont pas des réfugiés
• suppression de la possibilité de déposer des demandes dans les ambassades
• utilisation provisoire sans autorisation spéciale de locaux d’accueil appartenant à la Confédération
• installation spéciale de requérants d’asile récalcitrants (y compris adaptation des mesures de contraintes, versement d’un forfait de sécurité et financement de programmes d’occupation dans les cantons abritant des centres d’accueil et de procédure)

Malheureusement, l’UDC n’a pas réussi à faire passer toutes ses propositions. Les exigences suivantes n’ont été soutenues que par une minorité du Conseil national, si bien que la nouvelle loi ne sera pas véritablement durcie et efficace:

• installation de centres fermés pour les requérants d’asile récalcitrants
• les recours contre les refus de l’asile doivent être traités par une instance de recours du DFJP et non plus par le Tribunal administratif fédéral qui prolonge souvent massivement la procédure
• suppression des cas de rigueur: les personnes accueillies provisoirement ne bénéficient pas d’une autorisation de séjour
• suppression de l’asile familial: la famille du réfugié ne bénéficie pas automatiquement du statut de réfugié
• suppression de l’assistance judiciaire gratuite pour tous les requérants d’asile
• en cas de renvoi il n’est plus tenu compte de l’unité de la famille.

La suite des événements
Le Conseil des Etats examinera durant la prochaine session parlementaire d’automne les divergences dans ce projet de loi. Selon le nombre de divergences restantes, le projet de loi sera définitivement adopté durant la session d’automne ou d’hiver 2012.
La partie du projet traitée en urgence entrera en vigueur immédiatement après son adoption en votation finale, donc en automne ou en hiver 2012.
Les partis de gauche et l’industrie de l’asile lanceront sans doute un référendum contre la totalité du projet, si bien que les dispositions non urgentes ne pourront entrer en vigueur qu’après la votation populaire, donc entre le milieu et la fin 2013.

Mais même si cette version de la loi sur l’asile durcie par le Conseil national devait être définitivement approuvée par le Parlement et entrer telle quelle en vigueur, il dépendra essentiellement de son exécution si les dysfonctionnements du secteur de l’asile peuvent être effectivement corrigés. Malheureusement, on doit constater aujourd’hui déjà que la plupart des acteurs n’ont pas la volonté d’adopter une ligne dure dans l’application de la loi et refusent d’exploiter toutes les possibilités des dispositions existantes. C’est bien pour cette raison qu’il a fallu durcir la loi. Il est donc d’autant plus important que le Conseil fédéral, l’Office fédéral de la migration, les communes et les cantons soient placés devant leurs responsabilités et contraints d’appliquer les durcissements voulues par le Parlement. Voilà la seule manière de rétablir le crédit de l’asile suisse et de le faire accepter par la majorité de la population.

Une politique d’asile pour les vrais réfugiés et non pas pour les profiteurs.