L’UDC Suisse ne veut plus de mesurettes : le Conseil fédéral doit ouvrir les yeux sur la situation globale. Plutôt que d’adapter le statut S, il faut maintenant le lever et le remplacer par des procédures d’asile ordinaires. Concernant les ressortissants d’Etats tiers, tout assouplissement général doit être rejeté au profit de la volonté populaire inscrite dans la constitution.
Concernant l’encouragement des bénéficiaires du statut S à exercer une activité lucrative, les mesures prévues consistent à aligner ce statut sur les dispositions relatives à l’admission provisoire. Il s’agit d’instaurer, d’une part, une obligation d’annoncer les personnes à protéger au service public de l’emploi (SPE) et, d’autre part, un droit de changer de canton pour celles qui exercent une activité lucrative. Au niveau de l’ordonnance, il est prévu, d’une part, de soumettre l’exercice d’une activité lucrative par tout bénéficiaire du statut S à une obligation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation et, d’autre part, de mettre les personnes à protéger dans l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle.
Pour ce qui est de la facilitation de l’admission des ressortissants d’Etats tiers formés en Suisse, la modification de l’ordonnance du DFJP concernant l’approbation (OA-DFJP) prévoit la suppression de la procédure d’approbation auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour l’octroi des autorisations de séjour en Suisse en vue de l’exercice d’une activité lucrative des titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse (tertiaire A). En outre, la modification des directives prévoit une simplification des procédures administratives et un assouplissement des critères d’examen des demandes d’autorisation de séjour pour l’exercice d’une activité lucrative en Suisse des diplômés des hautes écoles suisses (tertiaire A), des écoles supérieures suisses (tertiaire B) et des postdoctorants.
Rapprocher le statut S et l’admission provisoire : un non-sens dangereux
Constatant que le taux d’activité des personnes à protéger au bénéfice du statut S est extrêmement faible, le Conseil fédéral continue de se voiler la face en estimant qu’il suffit de lever quelques barrières administratives pour changer la donne en rapprochant le système de protection de l’admission provisoire. Cela est conceptuellement faux : loin des objectifs annoncés par le gouvernement, la réalité est qu’une minorité d’Ukrainiens présents en Suisse travaille et que, parmi elle, un grand nombre continue de toucher l’aide sociale en complément.
Cette réalité est d’autant plus flagrante auprès des nouveaux arrivants qui ne fuient en réalité pas la guerre : seuls 2,8% des personnes arrivées au cours des 12 derniers mois et en âge de travailler travaillent effectivement en Suisse – ce chiffre tombe à 1,4% pour les personnes arrivées au cours de 6 derniers mois. Cela n’est pas dû à l’obligation d’obtenir une autorisation, mais à un système incompréhensible : bénéficiant du droit de toucher des rentes ordinaires sans n’avoir jamais cotisé, les bénéficiaires n’ont aucune incitation à s’engager sur le marché du travail. Un grand nombre d’entre eux préfère toucher l’aide sociale en Suisse et retourner régulièrement en Ukraine. Preuve en est le taux d’activité professionnelle largement inférieur à celui d’autres pays : alors que 31% seulement des Ukrainiens en âge de travailler venus en Suisse au bénéfice du Statut S exercent une activité lucrative, ce chiffre monte drastiquement dans les pays qui prennent de vraies mesures – jusqu’à 82% au Danemark ! Rapprocher les droits liés à l’admission provisoire sans en rapprocher les devoirs crée une nouvelle incohérence dans le droit suisse et constitue un précédent dangereux et inefficace. En réalité, il s’agit de la création de fait d’une libre circulation avec l’Ukraine, incompatible avec la constitution suisse et les engagements du Conseil fédéral.
Pour l’UDC, il est grand temps de débuter la levée progressive du statut S. La plus grande partie du territoire ukrainien échappe à la guerre depuis maintenant trois ans et peut être considérée comme pacifiée. Plus que jamais, ce pays a besoin de sa main-d’œuvre pour faire repartir son industrie et reconstruire ce qui doit l’être. La surprise de l’invasion étant depuis longtemps passée, il faut désormais en revenir à des procédures d’asile ordinaires. Si l’on persiste dans la voie du Conseil fédéral, deux conséquences seront inévitables : premièrement, en retardant la levée du statut de protection, nous devrons faire face à un flot de demandes d’asile soudain le moment venu, en même temps que l’Europe entière. Deuxièmement, chaque mois supplémentaire que passent les personnes protégées dans notre pays rendra leur retour plus difficile et justifiera à leurs yeux des procédures coûteuses et compliquées visant à rester en Suisse. N’oublions pas que le statut S est par nature provisoire et qu’il n’est pas question d’intégrer les personnes durablement en Suisse et dans le marché du travail, comme le Conseil fédéral l’a lui-même rappelé à plusieurs reprises.
Eviter les faux incitatifs
Sous le prétexte de garder en Suisse une main-d’œuvre qualifiée et de contrer la pénurie de personnel, le projet met un terme à l’un des rares garde-fous qu’il reste en matière migratoire, à savoir l’examen par le SEM de l’intérêt que revêt ou non un travailleur sur le marché de l’emploi. Ainsi, tout étranger qui obtient un diplôme tertiaire B sera exempté du contrôle visant à démontrer qu’aucun travailleur suisse ou européen n’a pu être recruté. Cela, indépendamment de la branche, du manque effectif de personnel dans cette dernière et du taux de chômage. Etant donné que les contingents des cantons n’ont jamais été entièrement utilisés au cours des dernières années, il ne demeurera pratiquement plus aucune barrière et la politique migratoire vers la Suisse sera de facto confiée à des instituts de formation plutôt qu’aux institutions suisses responsables en la matière. Une telle décision viole frontalement l’article 121a de la constitution fédérale, accepté par le peuple et les cantons le 9 février 2014.
L’UDC invite pour les raisons mentionnées ci-dessus à se détourner des mesurettes et de prendre enfin des décisions de fond. Le statut S doit être levé et remplacé par des procédures d’asile ordinaires, ce qui rend superflue l’adaptation prévue en la matière. Quant aux autorisations pour les diplômés, elles ne sauraient être simplifiées de manière générale et sans égard aux branches et domaines concernés par la pénurie.
