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Exposé

Non à l’initiative « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous »

Près de 80% des votants ont approuvé il y a à peine une année le nouvel article constitutionnel sur l’agriculture qui leur avait été présenté sous la forme d’un contreprojet à l’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire ». Ce texte vise déjà une agriculture durable, ménageant les ressources et adaptée aux lieux de production. Il sert de base à la Politique agricole 2022+ que le Conseil fédéral mettra en consultation l’automne prochain.


L’initiative populaire fédérale « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous » demande les modifications suivantes de la Constitution fédérale:

Art. 104c     Souveraineté alimentaire

Afin de mettre en œuvre la souveraineté alimentaire, la Confédération favorise une agriculture paysanne indigène rémunératrice et diversifiée, fournissant des denrées alimentaires saines et répondant aux attentes sociales et écologiques de la population.

2 Elle veille à ce que l’approvisionnement en denrées alimentaires indigènes et en aliments indigènes pour animaux soit prépondérant et que leur production ménage les ressources naturelles.

3 Elle prend des mesures efficaces pour: 

  1. favoriser l’augmentation du nombre d’actifs dans l’agriculture et la diversité des structures;
  2. préserver les surfaces cultivables, notamment les surfaces d’assolement, tant en quantité qu’en qualité;
  3. garantir le droit à l’utilisation, à la multiplication, à l’échange et à la commercialisation des semences par les paysans.

Elle proscrit l’emploi dans l’agriculture des organismes génétiquement modifiés ainsi que des plantes et des animaux issus des nouvelles technologies de modification ou de recombinaison non naturelle du génome.

Elle assume notamment les tâches suivantes:

  1. elle soutient la création d’organisations paysannes qui visent à assurer l’adéquation entre l’offre des paysans et les besoins de la population;
  2. elle garantit la transparence sur le marché et favorise la détermination de prix équitables dans chaque filière;
  3. elle renforce les échanges commerciaux directs entre paysans et consommateurs ainsi que les structures de transformation, de stockage et de commercialisation régionales.

Elle porte une attention particulière aux conditions de travail des salariés agricoles et veille à ce qu’elles soient harmonisées au niveau fédéral.

Pour maintenir et développer la production indigène, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importés et en régule les volumes d’importation.

Pour favoriser une production conforme aux normes sociales et environnementales suisses, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importés non conformes à ces normes et peut en interdire l’importation.

Elle n’accorde aucune subvention à l’exportation de produits agricoles et de denrées alimentaires.

10 Elle garantit l’information et la sensibilisation sur les conditions de production et de transformation des denrées alimentaires indigènes et importées. Elle peut fixer des normes de qualité indépendamment des normes internationales.


Les alinéas 1 et 2 du texte de l’initiative sont de caractère général et on les trouve pour l’essentiel dans l’actuel article 104 sur l’agriculture ainsi que dans l’article 104a sur la sécurité alimentaire. La disposition « que l’approvisionnement en denrées alimentaires indigènes et en aliments indigènes pour animaux soit prépondérant » laisse une grande marge d’interprétation.

Pour répondre réellement aux besoins de la production indigène, il faut réduire le nombre de règlementations et non pas l’augmenter. Il suffirait par exemple de réduire les contributions fédérales aux champs en fleurs, aux jachères florales, etc. pour que la culture de denrées alimentaires et fourragères soit à nouveau rentable.

L’augmentation du nombre d’emplois dans l’agriculture exigée à l’alinéa 3 lettre a serait forcément artificielle et consisterait à inverser le développement de l’agriculture. Nous savons bien que cela ne fonctionne jamais dans la pratique. Personne ne souhaite transformer l’agriculture suisse en un vaste musée de Ballenberg.

Une exploitation agricole qui a besoin de collaborateurs qualifiés a aujourd’hui déjà beaucoup de mal à en trouver sur le marché du travail, même en offrant de bonnes conditions salariales. En fait, les auteurs de l’initiative cherchent par cette disposition à soutenir les personnes en rupture sociale, les agriculteurs urbains et d’autres paysans de loisirs en leur permettant de profiter eux aussi des financements prévus par la législation agricole.

Malheureusement la politique agricole actuelle aide les agriculteurs qui ont vu trop grand et qui se sont manœuvrés dans une situation difficile en leur offrant des contributions d’exploitation. Sans cette intervention de l’Etat, les structures s’équilibreraient d’elles-mêmes.

Le principe est donc toujours le même: plutôt supprimer une disposition que d’en introduire une nouvelle et appliquer sévèrement le droit foncier rural afin que les terrains cultivables ne soient pas dégradés au niveau de simples objets de placement financier.

Mes explications précédentes répondent également à l’alinéa 3 lettre b « préserver les surfaces cultivables ». Le reste est réglé par les dispositions durcies de la loi sur l’aménagement du territoire qui sont déjà entrées en vigueur.

Lettre c: garantir le droit à l’utilisation, à la multiplication, à l’échange et à la commercialisation des semences par les paysans.

La situation actuelle en Suisse dans ce domaine n’est pas mauvaise. Les règlementations et restrictions commerciales en vigueur garantissent aux paysans que les semences qu’ils achètent offrent la pureté et la capacité germinative auxquelles ils sont en droit de s’attendre.

Les effets négatifs concernent surtout les planteurs étrangers qui cultivent des sortes génétiquement manipulées et s’exposent ainsi à des dépendances, également en termes de protection des plantes.

La prolongation du moratoire en matière de génie génétique au niveau de la loi est une démarche plus efficace que l’interdiction stipulée à l’article 4. Elle permet en effet une vérification sporadique de la situation.

L’article 5 exige une intervention totale de la Confédération dans le marché alimentaire – une chose impensable pour moi et, je l’espère, aussi pour vous.

L’alinéa 6 rappelle que cette initiative a été lancée en Suisse romande. Les Romands ont toujours eu du mal à admettre que, nous autres Alémaniques, nous travaillons volontiers un peu plus longtemps qu’eux. Cette initiative vise à réduire également nos horaires de travail. Je préfère la législation fédéraliste en vigueur qui passe par des contrats de travail cantonaux.

L’application de cette initiative exige des dispositions douanières plus rigides et différenciées. Or, le reste de l’économie suisse doit pouvoir exporter pour garantir ses emplois.

A la suite des décisions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 2015, l’alinéa 9 concernant les subventions aux exportations est caduc. Nous risquons par cette disposition de nous imposer des contraintes plus sévères que celles exigées au niveau international.

Bien que les bases constitutionnelles en vigueur autorisent déjà des actions au sens de l’alinéa 10, une amélioration des déclarations et une plus forte sensibilisation de la population seraient souhaitables.

Par mon dernier constat j’ai tout de même admis un aspect positif de cette initiative. J’arrive néanmoins à la conclusion que cette initiative doit être clairement refusée.

Le Conseil fédéral et le Parlement sont du même avis.

Vote au Conseil national:
23 oui
146 non

Vote au Conseil des Etats:
1 oui
37 non
4 abstentions

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