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Exposé

Objectifs de l’initiative UDC concernant le catalogue des prestations

Il n’est guère surprenant que depuis le 16 janvier 2003, jour de la présentation publique de notre initiative pour la réduction des primes, les critiques les plus dures sont venues des milieux politiques qui portent la principale responsabilité de l’ac-tuelle débâcle de d’assurance-maladie. Philipp Stähelin, président du PDC, donc du parti du « père » de cette révision, le conseiller fédéral Flavio Cotti, ne cesse de peindre le diable sur la muraille et de prévoir un avenir noir pour la Suisse au cas où l’initiative UDC aboutirait. Nos propositions concernant le catalogue des prestations sont particulièrement prisées par nos adversaires pour répandre des contrevérités et alimenter des craintes infondées.

Que voulons nous changer concernant le catalogue des prestations avec notre ini-tiative?

Nous demandons que l’assurance sociale de base ne couvre plus que les presta-tions médicales et les soins qui servent à atténuer la douleur, à guérir et à réintégrer et que, de surcroît, ces prestations soient adaptées aux besoins et qu’elles soient ef-ficaces et économiques. Autant d’exigences qui figurent aujourd’hui déjà dans la LAMAL à l’article 32, mais qui ne sont pas respectées parce que le Conseil fédéral n’a pas le sens de la mesure et n’a pas la force de dire non quand cela s’impose.

Respecter enfin les conditions

Pour imposer enfin ces conditions-cadres, nous proposons de les inscrire au plus haut niveau légal, donc dans la Constitution fédérale. Nous sommes persuadés que le soutien du peuple à l’inscription de ces principes dans la Constitution exercera une pression suffisante sur les élus politiques pour les inciter à faire enfin leur travail.

L’initiative UDC exige en outre que l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins et la liste des spécialités soient définies par un groupe d’experts indépendants. Il n’est plus acceptable que sur les quelques centaines de prestations médicales réalisés chaque jour dans les hôpitaux et cabinets médicaux seules environ 180 soient clairement définies. On doit bien admettre qu’aujourd’hui, pour utiliser des termes un peu dures, un médecin peut même faire payer par l’assurance de base l’imposition des mains!

Nous demandons le réexamen du catalogue existant des prestations. Notre exigence est évidemment aussi importante pour les nouvelles thérapies et les nouveaux médicaments qui pourraient entrer dans le catalogue des prestations.

Contrairement à certaines allégations, l’UDC ne veut pas réduire le nombre de pres-tations médicales utiles. Il nous paraît cependant nécessaire de supprimer certaines offres dans le catalogue de base ou de refuser l’inscription de nouvelles prestations si celles-ci ne répondent pas aux critères évoqués. De plus, nous voulons obtenir une baisse quantitative dans les domaines où un accès illimité ne peut être justifié valablement. Par exemple, la couverture des frais pourrait être dégressive pour les longs traitements impliquant de nombreuses séances et comportant un risque d’abus manifeste. La caisse-maladie ne rembourserait à 100% qu’un nombre donné de séances. Une personne qui recourt sans nécessité réelle à des prestations médicales qui dépassent largement la moyenne devrait donc supporter une part croissante des coûts.

D’une manière générale, il faut constater que les prestations médicales qui ont avant tout pour origine un problème social ne doivent pas être imputées à l’assurance de base. La distribution d’héroïne sous contrôle médical est particulièrement concernée par ce constat. Il n’appartient pas aux assurances-maladie, c’est-à-dire à la population obligatoirement assurée, de financer via une assurance sociale la drogue administrée à des toxicomanes.

Un autre exemple de prestation, qui est bien plus la conséquence d’un phénomène social et non pas d’un problème médical, est la gymnastique en groupe pour les enfants obèses. Il va de soi qu’une maladie peut être à l’origine de l’obésité, mais nous savons très bien que ce problème résulte beaucoup plus souvent d’une fausse alimentation, respectivement d’une mauvaise éducation.

Ces deux exemples illustrent l’état d’esprit dans lequel le catalogue des prestations a été conçu jusqu’ici: on n’a cessé d’approuver des nouvelles prestations sans s’inquiéter des conséquences financières.

Assurance-maladie sociale?

La gauche prétend souvent que, pour être sociale, l’assurance-maladie doit couvrir un maximum de prestations. On veut nous faire croire qu’il est juste que l’Etat force toute la population à financer les souhaits d’une petite minorité. Nous sommes d’un avis diamétralement opposé. Si nous déclarons l’assurance-maladie obligatoire, nous devons veiller à ce qu’elle ne couvre que les prestations qui entrent réellement en ligne de compte pour la grande majorité des assurés. Nous refusons strictement de maintenir dans ce catalogue des prestations dont la grande majorité sait fort bien qu’elle n’en aura jamais besoin, mais qu’elle est tout de même contrainte de finan-cer.

Encore un mot concernant la liste des spécialités qui mentionne les médicaments et substances actives devant être payés par l’assurance-maladie. L’initiative UDC sur la réduction des primes oblige les organes et autorités administratives, qui définis-sent la liste des spécialités, d’exiger des fabricants des médicaments avantageux (génériques, etc.) présentés dans des emballages contenant des quantités adaptées aux thérapies.

En lisant le texte de notre initiative, vous constaterez qu’il ne formule pas en détail les propositions développées ici. En effet, notre initiative vise à compléter la Constitution fédérale. Une constitution doit contenir des principes généraux, mais non pas des détails. Ces derniers doivent être réglés au niveau de la loi et de l’ordonnance.

J’en arrive à ma conclusion. Nous ne voulons plus d’un catalogue des prestations qui fait progresser les coûts de la santé beaucoup plus rapidement que l’indice des prix. Les primes d’assurance qui résultent de cette politique ne sont plus supportables pour les classes moyennes. Même les socialistes avec leur initiative-santé devraient s’en rendre compte! Les primes calculées en fonction du revenu ne déchargent absolument pas les classes moyennes comme le prétend le PS. L’exemple allemand est là pour le confirmer. Si nous refusons d’inverser la tendance en matière de coûts de la santé, comme cela est proposé par l’initiative UDC, les primes d’assurance-maladie continueront d’augmenter de plus de 7% en moyenne par an, et cela indépendamment du système de financement!

par l’auteur
Roland Borer
SVP (SO)
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