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OUI à la 3e réforme de l’imposition des entreprises

Nous voterons le 12 février 2017 sur le référendum lancé par le PS contre la 3e réforme de l’imposition des entreprises. J’ai participé déjà durant ma première session parlementaire très intensivement à l’élaboration de ce projet. Je suis absolument convaincue que cette réforme est nécessaire et juste, qu’elle est d’une importance capitale pour la Suisse et pour nous en tant que membres de l’UDC.

Avant d’être élue au Conseil national j’ai déjà réfléchi durant plusieurs années en tant que chef d’entreprise à cette réforme fiscale qui concerne un des principaux avantages de la Suisse comme site d’implantation industrielle, à savoir l’imposition des entreprises. Les sociétés internationales plus que toutes les autres décideront en fonction de cette réforme si elles veulent rester en Suisse et, si oui, combien elles veulent investir en Suisse, combien d’emplois elles veulent créer, quelles recherches elles veulent y entreprendre, si elles veulent continuer de payer des impôts en Suisse. Je m’engage donc à la coprésidence du comité interpartis qui se bat contre le référendum et pour cette 3e réforme de l’imposition des entreprises.

Avons-nous besoin d’une réforme de l’imposition des entreprises?

OUI! Je le dis tout net en raison de mon expérience à la tête d’une entreprise aux activités internationales. Notre système fiscal n’est plus accepté au niveau international (OCDE). Les entreprises installées en Suisse risquent d’être tout à coup imposées une deuxième fois à l’étranger. Aucune société ne veut courir ce risque. Elles décident donc dès aujourd’hui comment elles entendent s’organiser et dans quels pays elles veulent être actives.

De très nombreuses et de très importantes entreprises internationales sont concernées en Suisse, soit au total quelque 24 000 sociétés (lesdites sociétés à statut particulier) qui bénéficient aujourd’hui d’une imposition privilégiée. Si ces entreprises devaient tout à coup payer le tarif fiscal "normal", elles subiraient une hausse massive de leurs charges et déménageraient dans des pays au climat fiscal plus favorable.

Ces entreprises sont essentielles pour la Suisse.

  • Elles occupent environ 150 000 collaborateurs, soit à peu près autant que les banques! Comme elles investissent beaucoup, 250 000 autres emplois dépendent d’eux auprès des sous-traitants et fournisseurs, donc dans le secteur des PME, des arts et métiers.
  • Elles financent beaucoup de recherches et de développement. La moitié des dépenses privées pour la recherche et le développement proviennent de ces entreprises.
  • Elles paient presque la moitié du produit de l’impôt fédéral sur les bénéfices, soit plus de 5 milliards de francs par an. Elles versent aussi d’importants impôts sur les bénéfices dans les cantons. Dans les cantons économiquement forts comme Vaud, Bâle-Ville et Zoug, elles génèrent plus de 80% du produit des impôts sur les bénéfices – nonobstant leur privilège fiscal.

Si ces entreprises quittent la Suisse parce que nous ne leur offrons pas de bonnes conditions fiscales, quelque 400 000 emplois, la moitié des investissements dans la recherche et le développement ainsi que 5 milliards de francs de recettes fiscales au seul niveau fédéral seraient menacés.

Comment fonctionne l’imposition après cette réforme?

Le fédéralisme et la souveraineté fiscale des cantons sont sauvegardés. La 3e réforme de l’imposition des entreprises consiste en effet à remplacer l’actuelle boîte à outils fiscaux des cantons par une nouvelle boîte à outils fiscaux. Les nouveaux outils fiscaux leur permettent – s’ils le souhaitent – d’abaisser les impôts sur les bénéfices en dessous du tarif normal. La situation initiale changeant d’un canton à l’autre, les cantons ont une large liberté dans l’utilisation de leurs nouveaux outils fiscaux. Ils peuvent décider librement quels outils ils entendent utiliser pour rester des sites d’implantation industriels attractifs et pour assurer l’emploi et les rentrées fiscales. Plusieurs cantons ont déjà annoncé leurs intentions. Le canton de Vaud a approuvé une réforme fiscale. Ce qui est certain, c’est que les entreprises, qui bénéficiaient jusqu’ici d’un privilège fiscal, devront payer plus d’impôts nonobstant le nouveau régime fiscal. A l’inverse, toutes les autres entreprises, et plus particulièrement les PME, profiteront d’un taux d’imposition plus bas.

Les cantons pourront désormais accorder des déductions fiscales aux entreprises qui financent des recherches et des développements, donc les entreprises innovantes qui assurent l’avenir des jeunes et de tout le pays. Les entreprises qui engagent leurs propres fonds auront droit au même traitement fiscal que celles qui prennent des crédits. Il va de soi que les cantons sont libres de ne pas utiliser ces outils et, en lieu et place, de baisser leur tarif fiscal normal.

Que coûte à la Suisse cette réforme de l’imposition des entreprises?

Le montant futur des recettes fiscales dépendra de la capacité de la Suisse, donc aussi des cantons, de garder les entreprises dans le pays, voire d’en attirer de nouvelles grâce aux possibilités qu’offre la réforme fiscale. Selon une estimation prudente, les cantons et les communes perdraient, surtout durant la période transitoire, des recettes fiscales de l’ordre de 2 milliards de francs. Toujours dans le cadre de cette réforme fiscale, la Confédération soutiendra les cantons en leur restituant 1,1 milliard de francs de plus qu’aujourd’hui sur le produit de l’impôt fédéral direct. Donc, si Monsieur Jans parle de "pertes de la Confédération pour 1,3 milliard de francs", il fait uniquement allusion au montant que la Confédération verse de surcroît aux cantons. (Le plan financier prévoyant une augmentation des dépenses fédérales de 10 milliards de francs par an jusqu’en 2019, ce milliard supplémentaire n’a pas un grand effet sur le budget de la Confédération).

En revanche, si les cantons savent se servir adroitement des nouveaux outils fiscaux, je suis personnellement persuadée que la Suisse gagnera considérablement en attractivité comme site d’implantation industrielle, donc que de nouvelles entreprises s’installeront chez nous et généreront des recettes fiscales supplémentaires.

Lorsque Monsieur Jans – respectivement le PS qui combat cette réforme fiscale – prétend que la 2e réforme de l’imposition des entreprises a entraîné des pertes fiscales supérieures de plusieurs milliards aux chiffres annoncés avant la votation, je peux vous rassurer: les pertes à court terme sont largement compensées par un système fiscal compétitif. Les entreprises versent aujourd’hui quatre fois plus d’argent à la caisse de la Confédération qu’en 1990. Il est donc totalement faux de prétendre que les particuliers devront compenser un manque à gagner fiscal.

Il suffit cependant d’opposer à cette baisse passagère des recettes fiscales des pertes d’impôts de plus de 5 milliards de francs au seul niveau fédéral et la suppression de centaines de milliers d’emplois en cas de refus de cette réforme fiscale pour comprendre que ce projet l’emporte sur toute autre considération. Cette réforme et les nouveaux outils fiscaux qu’elle offre valent largement leur prix – pour nous tous, pour nos emplois, pour les innovations et sur le plan financier!

Une dernière chose: cette réforme fiscale est un projet équilibré soutenu par la Confédération et tous les cantons. Le Conseil fédéral, l’UDC, le PLR, le PDC, le PVL et le PBD ainsi que les directeurs des finances de tous les cantons soutiennent unanimement ce projet.

Je vous prie donc de soutenir également cette 3e réforme de l’imposition des entreprises et de recommander au souverain de l’accepter. Vous direz OUI à l’économie suisse, à la sauvegarde de centaines de milliers d’emplois et à la garantie de recettes fiscales pour plus de 5 milliards de francs. Mais OUI aussi à des impôts et redevances modérés, à une économie forte et à la conservation de la prospérité. Nous autres gens de l’UDC, nous nous engageons à fond pour une Suisse forte et indépendante!

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par l’auteur
UDC conseillère nationale (GR)
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