Résultat: non
Mot d’ordre: oui

Troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

La réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. L’accent est mis sur l’innovation, la création de valeur et l’emploi.

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

La réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. L’accent est mis sur l’innovation, la création de valeur et l’emploi. Les mesures proposées respectent les normes internationales en vigueur et donnent aux entreprises une plus grande sécurité juridique ainsi que de meilleures possibilités de planification. Dans le même temps, la réforme permet de s’assurer que les entreprises continuent de fournir une contribution suffisante au produit des impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

Les délégués de l’UDC Suisse soutiennent massivementla troisième réforme des entreprise (RIE III) par 336 voix pour, 2 contre et 2 abstentions.

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