Application de l’initiative populaire contre l’immigration de masse: procédé inacceptable

L’agenda présenté aujourd’hui par le Conseil fédéral pour l’application de l’initiative populaire "contre l’immigration de masse" est inacceptable aux yeux de l’UDC. D’un côté, le gouvernement annonce déjà pour cet automne un mandat de négociation avec l’UE sur la libre circulation des personnes, de l’autre côté, il n’ouvre qu’à la fin de cette année la procédure de consultation sur l’application du nouvel article constitutionnel. Le Conseil fédéral confirme ainsi qu’il n’est pas intéressé à une mise en œuvre sérieuse de cette disposition constitutionnelle. En effet, il ne peut discuter valablement avec l’UE sans avoir clarifié la situation en politique intérieure. Un gouvernement, qui se lance dans la précipitation et sans idée concrète sur l’application de l’initiative dans des négociations avec l’UE, n’est évidemment pas intéressé au résultat de ces discussions. Le but réel est de provoquer sciemment un "non" de Bruxelles, puis de relancer la libre circulation des personnes dans le contexte d’un accord-cadre institutionnel. S’agissant du projet d’application présenté aujourd’hui, le Conseil fédéral s’est inspiré sur plusieurs points du concept présenté par l’UDC. C’est réjouissant, mais le texte prévu pour la procédure de consultation exige plusieurs corrections de taille – par exemple l’indispensable limitation du regroupement familial et de l’accès aux institutions sociales – pour permettre une application fidèle et efficace du nouvel article constitutionnel. Car pour l’UDC, c’est une évidence: l’immigration doit être effectivement limitée et réduite.

L’UDC ne peut en aucun cas admettre l’agenda fixé par le Conseil fédéral pour la marche à suivre. Alors que l’application en politique intérieure avance à petits pas, le Conseil fédéral a manifestement l’intention de négocier rapidement une adaptation de l’accord de libre circulation avec l’UE. Ce procédé n’est ni raisonnable, ni sérieux tant que le Conseil fédéral n’a pas une vision consolidée de l’accueil réservé en politique intérieure à son projet d’application. De plus, le gouvernement abandonne à la légère des atouts qu’il aurait pu jouer dans les négociations avec Bruxelles. Il est par exemple totalement incompréhensible que le Conseil fédéral veuille conclure les négociations sur l’imposition des entreprises alors que l’UE est demanderesse dans ce dossier. Comme le craignait l’UDC, le Conseil fédéral accepte d’avance un échec des négociations sur la libre circulation des personnes. Son objectif non avoué est de présenter une nouvelle fois au souverain suisse la libre circulation des personnes dans le cadre d’un projet institutionnel afin de faire annuler le scrutin du 9 février dernier. L’UDC n’acceptera en aucun cas un procédé fallacieux visant à saper l’application du nouvel article constitutionnel. Pour contrecarrer ces intentions, elle a d’ores et déjà annoncé une initiative de mise en œuvre.

Dans le système d’admission qu’il a présenté aujourd’hui, le Conseil fédéral s’est manifestement inspiré sur plusieurs points du concept d’application élaboré par l’UDC. La proposition gouvernementale comporte cependant des lacunes graves qu’il s’agira de corriger jusqu’à la présentation d’un projet de loi. On y cherche par exemple en vain des mesures efficaces limitant le regroupement familial. Or, ce dernier doit également être contingenté. L’accès aux institutions sociales suisses doit aussi être restreint par des mesures adéquates. La nouvelle disposition constitutionnelle exige en effet explicitement que les immigrants fassent état d’une base existentielle indépendante. Le projet ne contient pas non plus de règles sur la capacité des immigrants de s’intégrer. Ce point également fait partie de l’article constitutionnel approuvé par le peuple et les cantons.

Il s’agit en outre d’empêcher que le secteur de la formation et l’admission de personnes sans activité lucrative deviennent des moyens de contourner la limitation de l’immigration. L’UDC a fait des propositions concrètes sur tous ces points et le Conseil fédéral ferait bien d’en tenir compte également. Pour l’UDC, l’application de son initiative doit avant tout avoir pour effet de réduire sensiblement l’immigration nette.