Corriger les dysfonctionnements dans le droit concernant les étrangers

Les dysfonctionnements de la politique de migration suisse révélés durant la campagne sur l’initiative contre l’immigration de masse, tout comme le résultat de la votation de dimanche ont mis au jour les graves lacunes existant dans la législation concernant les étrangers. La révision de la loi sur les étrangers (projet 13.030 sur l’intégration), qui a déjà été examinée par le Conseil des Etats, part exactement dans la fausse direction. Sans aucune base constitutionnelle, ce projet de loi tend à étatiser l’intégration des étrangers. Au lieu d’attendre des étrangers qu’ils fassent l’effort de s’intégrer, le législateur fédéral impose d’onéreux programmes d’intégration qui doivent ensuite être appliqués et cofinancés par les cantons et les communes. L’UDC déposera donc vendredi prochain une proposition de non-entrée en matière à la Commission des institutions politiques du Conseil national. Si elle n’obtient pas raison, elle formulera une proposition de renvoi au Conseil fédéral avec mission de revoir complètement la copie dans le but notamment de durcir les conditions pour le regroupement familial et pour l’attribution ou la révocation d’autorisations de séjour.

Si la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) décide néanmoins d’entrer en matière sur le projet, les représentants de l’UDC déposeront environ 35 amendements durcissant les conditions pour le regroupement familial et les conditions d’attribution des autorisations de séjour. Partant des belles promesses que les partis du centre ont multipliées avant la votation de dimanche dernier, l’UDC devrait logiquement pouvoir compter sur leur soutien à la proposition de renvoi au Conseil fédéral ou, du moins, aux amendements suggérés.

Les propositions de l’UDC contiennent notamment les exigences suivantes:

Les conditions pour le regroupement familial doivent être durcies:

• les personnes au bénéfice d’une autorisation de courte durée ou d’une admission provisoire n’ont pas droit au regroupement familial.
• une personne immigrant grâce au regroupement familial doit faire preuve de connaissances linguistiques suffisantes (il ne suffit pas qu’elle soit inscrite à un cours de langue).
• les personnes immigrant grâce au regroupement familial (également les enfants) ne bénéficient en principe que d’une autorisation de séjour (et non pas d’un permis d’établissement).
• le regroupement familial pour les étrangers n’est admis que si ceux-ci ne vivent pas à la charge des institutions ou assurances sociales.

Les critères d’intégration doivent être renforcés:

• une personne est intégrée si

1. elle peut facilement se faire comprendre dans la langue parlée au lieu de son domicile;
2. elle exerce une activité professionnelle ou suit une formation;
3. elle ne perçoit pas d’aide sociale ou de prestations complémentaires.

• les personnes admises provisoirement ne reçoivent une autorisation de séjour que si elles remplissent les critères d’intégration.
• la possibilité d’attribuer un permis d’établissement de manière anticipée doit être biffée.

La révocation d’une autorisation de séjour (expulsion) doit être facilitée:

• les autorisations sont systématiquement révoquées si les conditions figurant à l’art. 62 ou 63 (dépendance de l’aide sociale, longues peines privatives de liberté, fausses indications lors de la procédure d’autorisation) sont remplies.
• le non-respect des conventions d’intégration et le refus de s’intégrer doivent toujours entraîner la révocation de l’autorisation de séjour (également du permis d’établissement).

Le mandat que le peuple a donné aux autorités en acceptant l’initiative contre l’immigration de masse est clair: mettre en place rapidement et systématiquement un contrôle indépendant de l’immigration par des contingents et renégocier la libre circulation des personnes avec l’UE. Tout en participant activement aux travaux législatifs en cours dans les commissions parlementaires, l’UDC déposera durant la session de printemps des propositions supplémentaires pour limiter l’immigration et combattre les abus dans ce domaine.