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Neutre etCritique
La situation légale est claire depuis l’acceptation de l’initiative sur le renvoi: les étrangers qui ont été condamnés définitivement pour un délit figurant sur une liste du Code pénal doivent quitter la Suisse. Cette règle devant également s’appliquer aux ressortissants de l’UE, l’UDC exige que cela soit précisé dans le Code pénal. Elle invite tous les partis représentés à la commission préparatoire du Conseil national de soutenir ses propositions et de veiller à ce que la volonté du peuple soit enfin appliquée.
Le peuple suisse a approuvé en 2010 l’initiative sur le renvoi en vertu de laquelle des criminels étrangers doivent obligatoirement quitter la Suisse s’ils ont été condamnés pour un des délits énumérés aux articles 66a et suivants du Code pénal suisse (CPS).
La justice a manifestement beaucoup de mal à respecter cette règle de droit. Preuve en est l’attitude du tribunal cantonal zurichois qui, en août 2017, a décidé qu’un ressortissant allemand pouvait rester en Suisse alors qu’il aurait dû être expulsé à la suite de sa condamnation pour plusieurs délits figurant à l’art. 66a ss. CPS. Motif invoqué par les juges zurichois: l’accord de libre circulation des personnes ne permet pas une expulsion, car cet individu ne représente pas un danger public au sens de la jurisprudence de la Cour de justice UE. Le Tribunal fédéral a certes prononcé un jugement définitif en cette matière, mais, comme il ne s’agit pas d’un arrêt de référence, la question de savoir si la Constitution fédérale suisse est prioritaire par rapport à l’accord de libre circulation des personnes reste ouverte.
De toute évidence, les juges suisses ont besoin de directives claires et nettes pour respecter le droit suisse. L’UDC a donc déposé une initiative parlementaire demandant que les dispositions de l’article 66a et suivants CPS soient complétées de manière à ce que la mesure d’expulsion s’applique également aux criminels originaires de l’UE. Dans une deuxième initiative parlementaire, l’UDC exige de surcroît la suppression de ladite clause de rigueur que le Parlement a jugé bon d’ajouter au CPS. Si les chiffres publiés l’été dernier par la Confédération sont à peu près exacts, il s’avère que les tribunaux invoquent dans plus d’un tiers des cas la clause de rigueur pour éviter une expulsion. Or, cette clause a été prévue pour des cas absolument exceptionnels, ce qui n’est manifestement pas le cas dans la pratique judiciaire actuelle.
La Commission des institutions politiques du Conseil national examine les deux propositions durant sa séance actuelle. L’UDC attend des autres partis qu’ils tiennent la parole donnée avant la votation sur l’initiative pour l’autodétermination et qu’ils respectent la démocratie directe, donc la volonté du peuple.
