Halte à la libre circulation des personnes

Le Comité du parti de l’UDC Suisse a approuvé à l’unanimité le 27.10.2017 à Frauenfeld la version définitive de l’initiative populaire fédérale « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) ». Cette initiative exige au niveau constitutionnel une gestion autonome de l’immigration par la suppression de la libre circulation des personnes. Elle permettra enfin de limiter l’immigration exorbitante que subit la Suisse et de la ramener à un niveau acceptable. La récolte de signatures commencera dès que l’initiative aura été approuvée officiellement par la Chancellerie fédérale, ce qui devrait être le cas d’ici à deux mois. L’ASIN s’est ralliée à cette décision.

L’immigration incontrôlée se poursuit sans changement avec les conséquences douloureuses que l’on sait. Depuis des années, l’immigration nette en Suisse se situe entre 60 000 et 80 000 personnes par an. Les conséquences négatives de ce phénomène sont perceptibles tous les jours: la concurrence sur le marché du travail augmente; les travailleurs plus âgés perdent leur emploi et sont remplacés par des jeunes étrangers; les logements se raréfient; les loyers et les prix immobiliers explose; les paysages sont de plus en plus bétonnés et les infrastructures comme les routes, les trains, les écoles, etc. sont bondées. Cette immigration massive provoque des problèmes culturels souvent insolubles dans les écoles, sur le marché du travail et dans l’aide sociale.

Une règlementation autonome de l’immigration devrait aller de soi pour tout pays indépendant et économiquement efficace. Le Conseil fédéral et le Parlement ayant refusé d’appliquer l’initiative contre l’immigration de masse approuvée par le peuple et les cantons, cette initiative de limitation s’imposait pour mettre fin à la libre circulation des personnes.

Cette initiative exclut d’emblée un droit contractuel à la libre circulation des personnes en faveur des étrangers. La Constitution fédérale interdira à la Confédération de conclure des nouveaux traités et de prendre de nouveaux engagements de droit international qui donnent aux ressortissants étrangers le droit de séjourner, d’exercer une activité lucrative ou de produire des prestations de service sur le territoire suisse ou qui assurent aux étrangers les mêmes conditions de vie, de travail et d’occupation qu’aux nationaux.

Le Conseil fédéral est chargé d’obtenir par la voie de la négociation que l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE soit abrogé au plus tard douze mois après l’acceptation de l’initiative. Si cela n’est pas possible, il devra résilier l’accord de libre circulation des personnes dans les 30 jours. L’immigration devra ensuite être règlementée conformément aux besoins de l’économie et de la population. Elle reste possible lorsqu’il s’agit d’occuper des postes pour lesquels on ne trouve pas de nationaux.

Tous les pays souverains – également ceux qui connaissent beaucoup moins de problèmes d’immigration que la Suisse en raison de leur situation géographique – contrôlent eux-mêmes l’immigration sur leur territoire. Il ne leur viendrait jamais à l’esprit de donner à des centaines de millions de citoyens d’autres pays le droit d’immigrer chez eux. Bien au contraire, nombre de pays durcissent aujourd’hui leurs lois d’immigration en raison des développements politiques internationaux. Leur but est de contrôler strictement l’immigration en fonction de leurs besoins économiques, dans l’intérêt la sécurité nationale et selon les possibilités du pays.

Texte de l’initiative:

Initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) »

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 121b
¹ La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.
² La Confédération n’a pas le droit de conclure des nouveaux traités de droit international et de prendre des nouveaux engagements de droit international qui accordent la libre circulation des personnes aux ressortissants étrangers.
³ Des traités de droit public et d’autres engagements de droit public existants ne peuvent pas être adaptés ou élargis en contradiction avec les alinéas 1 et 2.

Dispositions transitoires Art. 121b
¹ L’abrogation de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes doit être obtenue par la voie de la négociation dans les 12 mois suivant l’acceptation de l’art. 121b cst.
² Si cette voie ne permet pas d’atteindre l’objectif visé, le Conseil fédéral résilie l’accord de libre circulation des personnes mentionné à l’al. 1 dans les 30 jours suivants.

Le texte suivant ne fait pas partie de l’initiative, mais il est inclus dans les documents et argumentaires accompagnant l’initiative:
La libre circulation des personnes au sens de l’alinéa 2 de l’initiative de limitation signifie notamment accorder à un nombre indéterminé de personnes un droit de séjour ou d’accès à une activité économique salariée ou d’établissement en tant qu’indépendant sur le territoire de la Suisse ou d’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.